[article] 
inBulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 15

Titre :	Le point sur le casier judiciaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Casier judiciaire
Résumé :	Le casier judiciaire mentionne les condamnations prononcées à l'encontre de quelqu'un par une juridiction pénale. Les juges ainsi que les magistrats du ministère public se servent des antécédents judiciaires, notamment pour classer sans suite un dossier à l'information, établir l'état de récidive, retenir des circonstances atténuantes, apprécier le taux de la peine à prononcer, vérifier si le prévenu est dans les conditions pour bénéficier d'une suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine, etc.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=60844

[article] Le point sur le casier judiciaire [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2018 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 15

Mots-clés :	Casier judiciaire
Résumé :	Le casier judiciaire mentionne les condamnations prononcées à l'encontre de quelqu'un par une juridiction pénale. Les juges ainsi que les magistrats du ministère public se servent des antécédents judiciaires, notamment pour classer sans suite un dossier à l'information, établir l'état de récidive, retenir des circonstances atténuantes, apprécier le taux de la peine à prononcer, vérifier si le prévenu est dans les conditions pour bénéficier d'une suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine, etc.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=60844