Pénalisation du "revenge porn" / Karl Steinier in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 2 Titre : Pénalisation du "revenge porn" Type de document : texte imprimé Auteurs : Karl Steinier Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal  Enregistrement audio ou vidéo  Infraction pénale  Vengeance  Voyeurisme Résumé : Le 16 avril 2020, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité et en séance plénière la proposition de loi (n° 55-0101/013) visant à sanctionner le "revenge porn", soit la diffusion non consensuelle (dans un but de vengeance) d’images et d’enregistrements à caractère sexuel. La loi du 4 mai 2020 qui en découle a été publiée au Moniteur belge le 18 mai 2020. Les dispositions essentielles visent une modification de l’article 371/1, § 1er , du Code pénal qui traitait du voyeurisme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87805 [article] Pénalisation du "revenge porn" [texte imprimé] / Karl Steinier . - 2020 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 2 Mots-clés : Droit pénal  Enregistrement audio ou vidéo  Infraction pénale  Vengeance  Voyeurisme Résumé : Le 16 avril 2020, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité et en séance plénière la proposition de loi (n° 55-0101/013) visant à sanctionner le "revenge porn", soit la diffusion non consensuelle (dans un but de vengeance) d’images et d’enregistrements à caractère sexuel. La loi du 4 mai 2020 qui en découle a été publiée au Moniteur belge le 18 mai 2020. Les dispositions essentielles visent une modification de l’article 371/1, § 1er , du Code pénal qui traitait du voyeurisme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87805

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