Le contrat de travail dans l’enseignement et plus particulièrement dans l’enseignement libre / Nathalie Dasnoy-Sumell in Bulletin Juridique & Social, 652 (Juin 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 14 Titre : Le contrat de travail dans l’enseignement et plus particulièrement dans l’enseignement libre Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Dasnoy-Sumell Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail  Enseignement  Enseignement libre  Pouvoir organisateur  Relation de travail Résumé : Un établissement d’enseignement dépend d’un "pouvoir organisateur" qui est, en vertu de l’article 2 du Pacte scolaire, l’autorité qui en assure la responsabilité. Cet article établit une distinction essentielle fondée sur la nature juridique du pouvoir organisateur. D’un côté, il y a les écoles officielles organisées par la Communauté, les provinces, les communes ou par toute personne de droit public. De l’autre, il y a les écoles libres dont les pouvoirs organisateurs ont la qualité de personne morale de droit privé. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87801 [article] Le contrat de travail dans l’enseignement et plus particulièrement dans l’enseignement libre [texte imprimé] / Nathalie Dasnoy-Sumell . - 2020 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 14 Mots-clés : Contrat de travail  Enseignement  Enseignement libre  Pouvoir organisateur  Relation de travail Résumé : Un établissement d’enseignement dépend d’un "pouvoir organisateur" qui est, en vertu de l’article 2 du Pacte scolaire, l’autorité qui en assure la responsabilité. Cet article établit une distinction essentielle fondée sur la nature juridique du pouvoir organisateur. D’un côté, il y a les écoles officielles organisées par la Communauté, les provinces, les communes ou par toute personne de droit public. De l’autre, il y a les écoles libres dont les pouvoirs organisateurs ont la qualité de personne morale de droit privé. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87801

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