Expertise au bénéfice d’une partie : rectification et contestation d’un indu en matière de sécurité sociale / Guy Cardona in Kinésithérapie, la revue, 267 (Mars 2024)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > 267 (Mars 2024) . - p. 52-59 Titre : Expertise au bénéfice d’une partie : rectification et contestation d’un indu en matière de sécurité sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Guy Cardona Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 52-59 Langues : Français (fre) Mots-clés : Incapacité de travail  expertise médicale  Analyse, Avocat, Compétence, Contrôle médical, Expertise de partie, Grief, Indu, Kinésithérapeute Résumé : Un kinésithérapeute est le seul professionnel de santé compétent pour analyser les griefs reprochés à un confrère dans une récupération d’indu de la part d’une caisse de sécurité sociale et l’accompagner tout au long de la procédure concernant la contestation de cet indu. L’avocat associé à ce professionnel doit être spécialisé dans le contentieux de sécurité sociale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=116452 [article] Expertise au bénéfice d’une partie : rectification et contestation d’un indu en matière de sécurité sociale [texte imprimé] / Guy Cardona . - 2024 . - p. 52-59. Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > 267 (Mars 2024) . - p. 52-59 Mots-clés : Incapacité de travail  expertise médicale  Analyse, Avocat, Compétence, Contrôle médical, Expertise de partie, Grief, Indu, Kinésithérapeute Résumé : Un kinésithérapeute est le seul professionnel de santé compétent pour analyser les griefs reprochés à un confrère dans une récupération d’indu de la part d’une caisse de sécurité sociale et l’accompagner tout au long de la procédure concernant la contestation de cet indu. L’avocat associé à ce professionnel doit être spécialisé dans le contentieux de sécurité sociale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=116452

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt

Indemnités kilométriques et répétition d’indus par les organismes sociaux / Roland Rocton in Kinésithérapie, la revue, 220 (Avril 2020)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > 220 (Avril 2020) . - p. 29-32 Titre : Indemnités kilométriques et répétition d’indus par les organismes sociaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Roland Rocton, Auteur ; Guy Cardona, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 29-32 Langues : Français (fre) Mots-clés : Indus Résumé : En cas de facturation d’indemnités kilométriques pour des soins au domicile du patient, l’arti-cle 13 des dispositions générales de la NGAP indique que ces frais sont pris en charge par la Sécurité Sociale sur la base du professionnel le plus proche. Néanmoins, la jurisprudence nu-ance cette disposition en précisant que la disponibilité effective des praticiens les plus proches doit être considérée. Par ailleurs, si la Caisse était fondée, avant règlement, à demander la preuve des frais engagés et de l’indisponibilité des professionnels plus proches, lorsqu’elle agit en répétition de sommes qu’elle estime avoir indument réglées, c’est à elle qu’incombe la charge de la preuve.Elle est, par ailleurs, tenue par les dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale, lequel ne trouve application que dans les cas où le professionnel poursuivi serait à l’origine du non-respect des dispositions réglementaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87173 [article] Indemnités kilométriques et répétition d’indus par les organismes sociaux [texte imprimé] / Roland Rocton, Auteur ; Guy Cardona, Auteur . - 2020 . - p. 29-32. Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > 220 (Avril 2020) . - p. 29-32 Mots-clés : Indus Résumé : En cas de facturation d’indemnités kilométriques pour des soins au domicile du patient, l’arti-cle 13 des dispositions générales de la NGAP indique que ces frais sont pris en charge par la Sécurité Sociale sur la base du professionnel le plus proche. Néanmoins, la jurisprudence nu-ance cette disposition en précisant que la disponibilité effective des praticiens les plus proches doit être considérée. Par ailleurs, si la Caisse était fondée, avant règlement, à demander la preuve des frais engagés et de l’indisponibilité des professionnels plus proches, lorsqu’elle agit en répétition de sommes qu’elle estime avoir indument réglées, c’est à elle qu’incombe la charge de la preuve.Elle est, par ailleurs, tenue par les dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale, lequel ne trouve application que dans les cas où le professionnel poursuivi serait à l’origine du non-respect des dispositions réglementaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87173

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt

SCOR : Secret médical bafoué – kinésithérapeutes détroussés / Guy Cardona in Kinésithérapie, la revue, vol. 19, n°215 (Novembre 2019)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > vol. 19, n°215 (Novembre 2019) . - p. 30-31 Titre : SCOR : Secret médical bafoué – kinésithérapeutes détroussés Type de document : texte imprimé Auteurs : Guy Cardona Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 30-31 Langues : Français (fre) Mots-clés : SECRET MEDICAL  secret professionnel Résumé : Les organismes sociaux ont mis en place le système de Scannérisation des Ordonnances : SCOR. Cette intention, pourtant louable en terme d’efficience administrative, se heurte à l’obstacle juridique majeur que représente le Secret Médical. Les services administratifs disposent donc des copies des prescriptions et se permettent de diligenter des contrôles à partir de ces documents dont l’accès, jusqu’à présent, leur était totalement interdit. On assiste ainsi à des contrôles médicaux diligentés par des services administratifs ! La seule et unique solution possible pour respecter le secret médical tout en satisfaisant aux obligations légales, est de transmettre aux services administratifs des CPAM, jointe aux factures, une copie de la prescription préalablement anonymisée pour ce qui concerne les données médicales présentes dans le document. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=82526 [article] SCOR : Secret médical bafoué – kinésithérapeutes détroussés [texte imprimé] / Guy Cardona . - 2019 . - p. 30-31. Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > vol. 19, n°215 (Novembre 2019) . - p. 30-31 Mots-clés : SECRET MEDICAL  secret professionnel Résumé : Les organismes sociaux ont mis en place le système de Scannérisation des Ordonnances : SCOR. Cette intention, pourtant louable en terme d’efficience administrative, se heurte à l’obstacle juridique majeur que représente le Secret Médical. Les services administratifs disposent donc des copies des prescriptions et se permettent de diligenter des contrôles à partir de ces documents dont l’accès, jusqu’à présent, leur était totalement interdit. On assiste ainsi à des contrôles médicaux diligentés par des services administratifs ! La seule et unique solution possible pour respecter le secret médical tout en satisfaisant aux obligations légales, est de transmettre aux services administratifs des CPAM, jointe aux factures, une copie de la prescription préalablement anonymisée pour ce qui concerne les données médicales présentes dans le document. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=82526

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt

Stop aux légendes kinésithérapiques ! « Les kinésithérapeutes ne sont pas habilités à se prononcer sur l’imputabilité d’une lésion : ils ne sont pas médecins »! Faux ! / Sophie Schreck in Kinésithérapie, la revue, 272-273 (Septembtre 2024)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > 272-273 (Septembtre 2024) . - p. 49-52 Titre : Stop aux légendes kinésithérapiques ! « Les kinésithérapeutes ne sont pas habilités à se prononcer sur l’imputabilité d’une lésion : ils ne sont pas médecins »! Faux ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Schreck ; Roland Rocton ; Guy Cardona Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 49-52 Note générale : https://doi : 10.1016/j.kine.2024.06.007 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance Compétence Évolution Expertise Imputabilité médicale JudiciaireKinésithérapeute Médecin Résumé : L’imputabilité médicale consiste à établir scientifiquement un lien entre un fait générateur, ou à une de ses conséquences directes et certaines et un état pathologique (lésions ou séquelles). L’évolution de la profession de kinésithérapeute a conduit le législateur à reconnaître à ces professionnels de santé de nouvelles compétences, notamment dans le cadre de l’expertise. Leur légitimité est à présent reconnue, y compris pour statuer sur l’imputabilité médicale, domaine autrefois réservé aux médecins. En matière médico-légale, l’imputabilité est la possibilité d’attribuer à un fait traumatique, ou à une de ses conséquences directes et certaines, l’existence d’une lésion ou d’une séquelle. À rapprocher de la notion juridique de causalité. Il s’agit pour l’expert d’apporter au juge, par son rapport, les éléments factuels susceptibles de faire retenir ou d’écarter un lien de causalité entre un fait générateur et une séquelle. Pour ce faire, il s’appuiera sur un ensemble de critères objectifs (dits critères de MULLER et CORDONNIER), sur lesquels un kinésithérapeute est compétent pour se prononcer. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118808 [article] Stop aux légendes kinésithérapiques ! « Les kinésithérapeutes ne sont pas habilités à se prononcer sur l’imputabilité d’une lésion : ils ne sont pas médecins »! Faux ! [texte imprimé] / Sophie Schreck ; Roland Rocton ; Guy Cardona . - 2024 . - p. 49-52. https://doi : 10.1016/j.kine.2024.06.007 Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > 272-273 (Septembtre 2024) . - p. 49-52 Mots-clés : Assurance Compétence Évolution Expertise Imputabilité médicale JudiciaireKinésithérapeute Médecin Résumé : L’imputabilité médicale consiste à établir scientifiquement un lien entre un fait générateur, ou à une de ses conséquences directes et certaines et un état pathologique (lésions ou séquelles). L’évolution de la profession de kinésithérapeute a conduit le législateur à reconnaître à ces professionnels de santé de nouvelles compétences, notamment dans le cadre de l’expertise. Leur légitimité est à présent reconnue, y compris pour statuer sur l’imputabilité médicale, domaine autrefois réservé aux médecins. En matière médico-légale, l’imputabilité est la possibilité d’attribuer à un fait traumatique, ou à une de ses conséquences directes et certaines, l’existence d’une lésion ou d’une séquelle. À rapprocher de la notion juridique de causalité. Il s’agit pour l’expert d’apporter au juge, par son rapport, les éléments factuels susceptibles de faire retenir ou d’écarter un lien de causalité entre un fait générateur et une séquelle. Pour ce faire, il s’appuiera sur un ensemble de critères objectifs (dits critères de MULLER et CORDONNIER), sur lesquels un kinésithérapeute est compétent pour se prononcer. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118808

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt

---

1 (1 - 4 / 4)