Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère / Olivier D' Aout in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 1 Titre : Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier D' Aout Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme  Délai raisonnable  Fiscalité  Redressement fiscal Résumé : Les faits peuvent être résumés comme suit : une société se voit infliger en 1995 un redressement fiscal avec des accroissements d’impôts de 50 %. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91049 [article] Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère [texte imprimé] / Olivier D' Aout . - 2021 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 1 Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme  Délai raisonnable  Fiscalité  Redressement fiscal Résumé : Les faits peuvent être résumés comme suit : une société se voit infliger en 1995 un redressement fiscal avec des accroissements d’impôts de 50 %. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91049

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Le droit du couple / Olivier D' Aout

Public ISBD Titre : Le droit du couple : aspects juridiques et fiscaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier D' Aout, Auteur ; Florence Fassin, Auteur ; Elisabeth Jadoul, Auteur ; Bernard Maquet, Auteur ; Aur?elie Nottet, Auteur ; David Pasteger, Auteur ; Raluca Popa, Auteur ; Val?erie Thirion, Auteur ; Fran?coise Wilmotte, Auteur ; Charlotte Musch (19...-), Editeur scientifique Editeur : Limal : Anthemis Année de publication : DL 2019 Autre Editeur : Liège : Editions du Jeune Barreau de Liège Collection : Colloques de la conférence libre du Jeune Barreau de Liège, ISSN 2295-7324 Importance : 1 vol. (253 p.) Présentation : couv.ill.en coul. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8072-0558-1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mariage -- Droit -- Belgique -- Actes de congrès  Famille -- Impôts -- Belgique -- Actes de congrès Index. décimale : 347.6 Droit de la famille Résumé : Tout un chacun est susceptible de se retrouver confronté au moins une fois dans sa vie à des questions juridiques liées à la thématique du couple. Dans le présent ouvrage sont exposées six problématiques particulières, développées par des spécialistes de la matière, magistrat, notaire, avocats et assistantes à l’Université de Liège. Tout d’abord, la question de la transmission du patrimoine familial est traitée dans ses aspects successoraux et fiscaux. Est ensuite abordée la question de l’influence de la fiscalité sur la vie du couple. L’ouvrage se poursuit en envisageant les différents régimes matrimoniaux (et plus largement le droit patrimonial des couples) et analyse quelques thématiques choisies, susceptibles d’influencer les pratiques en liquidation-partage, à l’aune de la réforme du 22 juillet 2018. Les procédures d’insolvabilité visées par le Code de droit économique et leurs implications sur le couple et plus spécifiquement sur l’effacement, la libération du conjoint, la suspension des voies d’exécution et la décharge des cautions sont ensuite développées. Le droit des biens au sein du couple fait également l’objet d’une contribution, dans laquelle sont commentées les décisions jurisprudentielles récentes sur la preuve de la propriété mobilière entre concubins et sur la propriété des constructions lorsqu’un couple souhaite construire son habitation sur un terrain appartenant seulement à l’un des partenaires. Enfin, le sort du logement conjugal en cas de violences conjugales est abordé, ainsi que les moyens juridiques à disposition du praticien afin que la victime puisse se maintenir dans le logement familial. Un ouvrage qui intéressera sans nul doute de nombreux praticiens, qu’ils soient avocats, fiscalistes ou notaires. Note de contenu : La transmission du patrimoine familial : aspects successoraux et fiscaux 7 Olivier D’A out et Florence F Assin Introduction 7 Section 1. Les cinq grands axes de la réforme successorale 8 § 1. La réserve héréditaire 8 A. La réserve des ascendants 8 B. La réserve des descendants 9 C. La réserve du conjoint survivant 10 D. L’usufruit continué du conjoint survivant et du cohabitant légal 11 E. La réserve du cohabitant légal 12 § 2. Le rapport des donations 12 A. Principes 12 B. L’imputation des donations 15 § 3. Le partage 16 A. Le rapport de dettes 16 B. Le partage amiable 17 § 4. Les pactes successoraux 17 § 5. Les rapports successoraux entre conjoint et enfants 20 A. Le concours des héritiers réservataires 21 B. La réduction des libéralités 22 C. Le Pacte dit « Valkeniers » 23 D. La conversion de l’usufruit du conjoint survivant 23 Section 2. La réforme des régimes matrimoniaux en quatre points essentiels 24 § 1. La vente entre époux 24 § 2. La solidarité en régime de séparation de biens 25 A. La clause de participation aux acquêts 25 LE DROIT DU COUPLE 248 ANTHEMIS B. La clause d’équité judiciaire 26 § 3. Du statut de certains biens en régime de communauté légale 27 § 4. La clause d’apport anticipé 28 Section 3. La programmation successorale 29 § 1. Introduction 29 § 2. Les tarifs en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux 31 A. Les droits de succession 31 B. Les droits de donation 32 § 3. Le domicile fiscal ou le shopping fiscal 32 § 4. Les pièges à éviter et quelques armes de l’administration 33 A. Article 7 du Code des droits de succession 33 B. Article 8 du Code des droits de succession 34 C. Articles 9 à 11 du Code des droits de succession 36 § 5. Les biens meubles 39 A. Principes 39 B. Les donations 39 C. Les pactes adjoints 47 D. Charges de paiement 49 § 6. Les biens immeubles 50 A. Principes 50 B. L’immeuble familial 53 C. Échelonnement des donations 54 D. Avantages et inconvénients d’un apport en société d’immeubles 54 E. Réserve d’usufruit 57 F. Changement de régime matrimonial 58 G. Morcellement des donations 61 Conclusion 62 L’influence de la fiscalité sur la vie du couple 65 Bernard M Aquet Introduction 65 Section 1. Impôts sur les revenus 66 § 1. L’établissement de l’impôt 66 A. Historique 66 B. Situation actuelle 70 249 ANTHEMIS TABLE DES MATIÈRES § 2. Procédure 72 A. Notification des indices de fraude 73 B. Avis de rectification 73 C. Réclamation et dégrèvement d’office 73 § 3. Le recouvrement de l’impôt 75 A. Le recouvrement dans le chef des conjoints 75 B. Le recouvrement dans le chef des conjoints séparés de fait 79 Section 2. Droits de succession et d’enregistrement 82 § 1. Introduction 82 § 2. Droits de succession 82 A. Tarif applicable en Région wallonne 83 B. Tarif applicable en Région de Bruxelles-Capitale 86 C. Tarif applicable en Région flamande 88 § 3. Droits d’enregistrement 90 A. Tarif applicable en Région wallonne 90 B. Tarif applicable en Région de Bruxelles-Capitale 92 C. Tarif applicable en Région flamande 93 Conclusion 94 Le droit patrimonial des couples : quelques questions à la croisée des pratiques de l’avocat et du notaire 95 Aurélie n ottet Introduction 95 Section 1. Régime légal de communauté 96 § 1. Le remploi mobilier 96 A. Impact sur la problématique des récompenses en cas de dépréciation du meuble acquis en (r)emploi 97 B. Droit transitoire 99 § 2. L’assurance-vie individuelle 100 A. Contrat d’assurance antérieur au mariage 100 B. Prestation d’assurance perçue peu de temps avant le divorce 101 C. Prestation d’assurance perçue à l’occasion du décès 103 D. Contrat d’assurance toujours en cours au moment du divorce 105 Section 2. Régime de séparation de biens 108 LE DROIT DU COUPLE 250 ANTHEMIS § 1. La preuve des créances entre époux 108 A. Quelles sont les créances visées ? 109 B. À partir de quand la nouvelle règle peut-elle être appliquée (droit transitoire) ? 110 C. Approche critique 113 § 2. L’attribution préférentielle 117 A. Intérêts pour l’avocat 119 B. Conditions et champ d’application. Synthèse 119 C. Droit transitoire 121 Section 3. Régimes mixtes ou séparatistes corrigés 121 § 1. Participation aux acquêts 123 § 2. Patrimoine d’affectation 124 § 3. La correction judiciaire en équité 126 A. Conditions et application dans le temps 127 B. Analyse critique 128 Conclusion 131 Le couple face aux procédures d’insolvabilité à l’aune du Code de droit économique 135 David P Asteger et Valérie t hirion Introduction 135 Section 1. Champ d’application du livre XX du CDE : la faillite et la réorganisation judiciaire étendues à toute entreprise (même non commerciale) 137 Section 2. Faillite : la situation du débiteur failli et de ses proches 141 § 1. Les effets de l’ouverture de la procédure : le dessaisissement et la réalisation intégrale du patrimoine du failli 141 A. Cristallisation des actifs au jour de la faillite 141 B. Les effets du dessaisissement 143 § 2. Les mesures de faveur 143 A. En faveur du failli : l’effacement 143 B. En faveur des proches du failli : la libération de (certaines) dettes « effacées » 153 C. En faveur des sûretés personnelles du failli : la décharge 160 Section 3. Réorganisation judiciaire 162 § 1. Les effets de l’ouverture de la procédure : la suspension des voies d’exécution sans dessaisissement 162 251 ANTHEMIS TABLE DES MATIÈRES A. Les effets du sursis... 162 B. ... profitent aux proches du débiteur... 162 C. ... et aux sûretés personnelles à titre gratuit 163 § 2. L’effacement après le transfert intégral de l’entreprise 164 A. L’effacement des dettes du débiteur 165 B. L’effacement des dettes des proches du débiteur 166 C. L’effacement de l’engagement de la sûreté personnelle 167 Section 4. Règlement collectif de dettes : les nouveautés depuis l’adoption du livre XX du CDE 167 § 1. Objet de la présente section 167 § 2. Limitation, par la bande, du champ d’application ratione materiae du règlement collectif de dettes 168 § 3. Article 1675/7, § 2, du Code judiciaire : nouvelle procédure de report ou d’abandon de la vente de biens saisis 170 Conclusion 171 Droit des biens au sein du couple : ce qui est à toi devient à moi... l’inverse, on verra ! 175 Elisabeth J ADoul et Raluca P oPA Partie I. Preuve de la propriété mobilière entre concubins : une décade d’applications jurisprudentielles 175 Introduction : preuve de la propriété en général 175 Section 1. Au sein du couple 177 § 1. L’article 2279 du Code civil, règle de preuve : une présomption de titre 177 § 2. Quand la finance contredit le titre 181 § 3. À défaut d’un droit de propriété exclusif : un droit de copropriété ? 182 Section 2. Vis-à-vis de certains tiers 183 § 1. Héritiers vs concubin survivant 183 § 2. Les droits des créanciers et l’action en distraction 185 Conclusion 189 Partie II. Couple et propriété des constructions : applications jurisprudentielles 190 Introduction : la renonciation à l’accession et le droit de superficie en théorie 190 LE DROIT DU COUPLE 252 ANTHEMIS Section 1. Renonciation à l’accession et droit de superficie en pratique : les voies possibles 191 § 1. Un contrat constitutif de superficie, pour la sécurité ? 191 § 2. Le mécanisme de la superficie-conséquence, un palliatif ? 192 § 3. Un palliatif certes, encore faut-il qu’il soit utilisé à bon escient... 194 § 4. Une renonciation à l’accession tacite ? 197 Section 2. Renonciation à l’accession et droit de superficie en pratique : les questions subséquentes 199 § 1. La sortie d’indivision 199 § 2. L’enrichissement sans cause 201 Conclusion 202 Qui prend la porte en cas de violences conjugales ? 203 Françoise W ilMotte Introduction 203 Section 1. L’article 410 du Code pénal 207 Section 2. La loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique 208 § 1. Conditions d’application 208 A. Personnes visées 208 B. La résidence 208 C. Menace 209 § 2. Effets 209 § 3. Procédure 209 A. La phase d’enquête policière 210 B. La phase non juridictionnelle 212 C. La phase judiciaire 215 § 4. Loi du 15 juin 2012 tendant à réprimer le non-respect de l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire 217 § 5. Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse 218 § 6. Application de la loi du 15 mai 2012 218 Section 3. L’attribution préférentielle provisoire dans le cadre de la séparation 220 253 ANTHEMIS TABLE DES MATIÈRES § 1. Les conjoints et cohabitants légaux : les mesures urgentes et provisoires de l’article 1253 ter /5 du Code judiciaire 220 A. Les conjoints 220 B. Les cohabitants légaux 221 § 2. Les conjoints, cohabitants légaux et cohabitants de fait : les mesures provisoires de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire 225 § 3. Les ex-cohabitants légaux et cohabitants de fait : les mesures urgentes de l’article 584 du Code judiciaire 225 Section 4. L’attribution préférentielle définitive en cas de liquidation du régime matrimonial : l’article 1389/2 du Code civil 226 Section 5. Et en cas de décès ? 232 § 1. Les conjoints : l’article 1389/1 du Code civil 232 § 2. Les conjoints et cohabitants légaux : l’indignité successorale 234 A. Causes d’indignité successorale 234 B. Conséquences de l’indignité successorale 238 § 3. Le droit commun : la révocation des donations, legs et testaments pour cause d’ingratitude 242 A. En cas de donation 242 B. En cas de testament ou legs 243 C. La donation de biens à venir 244 Conclusion 244 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78695 Le droit du couple : aspects juridiques et fiscaux [texte imprimé] / Olivier D' Aout, Auteur ; Florence Fassin, Auteur ; Elisabeth Jadoul, Auteur ; Bernard Maquet, Auteur ; Aur?elie Nottet, Auteur ; David Pasteger, Auteur ; Raluca Popa, Auteur ; Val?erie Thirion, Auteur ; Fran?coise Wilmotte, Auteur ; Charlotte Musch (19...-), Editeur scientifique . - Limal : Anthemis : Liège : Editions du Jeune Barreau de Liège, DL 2019 . - 1 vol. (253 p.) : couv.ill.en coul. ; 24 cm. - (Colloques de la conférence libre du Jeune Barreau de Liège, ISSN 2295-7324) . ISBN : 978-2-8072-0558-1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mariage -- Droit -- Belgique -- Actes de congrès  Famille -- Impôts -- Belgique -- Actes de congrès Index. décimale : 347.6 Droit de la famille Résumé : Tout un chacun est susceptible de se retrouver confronté au moins une fois dans sa vie à des questions juridiques liées à la thématique du couple. Dans le présent ouvrage sont exposées six problématiques particulières, développées par des spécialistes de la matière, magistrat, notaire, avocats et assistantes à l’Université de Liège. Tout d’abord, la question de la transmission du patrimoine familial est traitée dans ses aspects successoraux et fiscaux. Est ensuite abordée la question de l’influence de la fiscalité sur la vie du couple. L’ouvrage se poursuit en envisageant les différents régimes matrimoniaux (et plus largement le droit patrimonial des couples) et analyse quelques thématiques choisies, susceptibles d’influencer les pratiques en liquidation-partage, à l’aune de la réforme du 22 juillet 2018. Les procédures d’insolvabilité visées par le Code de droit économique et leurs implications sur le couple et plus spécifiquement sur l’effacement, la libération du conjoint, la suspension des voies d’exécution et la décharge des cautions sont ensuite développées. Le droit des biens au sein du couple fait également l’objet d’une contribution, dans laquelle sont commentées les décisions jurisprudentielles récentes sur la preuve de la propriété mobilière entre concubins et sur la propriété des constructions lorsqu’un couple souhaite construire son habitation sur un terrain appartenant seulement à l’un des partenaires. Enfin, le sort du logement conjugal en cas de violences conjugales est abordé, ainsi que les moyens juridiques à disposition du praticien afin que la victime puisse se maintenir dans le logement familial. Un ouvrage qui intéressera sans nul doute de nombreux praticiens, qu’ils soient avocats, fiscalistes ou notaires. Note de contenu : La transmission du patrimoine familial : aspects successoraux et fiscaux 7 Olivier D’A out et Florence F Assin Introduction 7 Section 1. Les cinq grands axes de la réforme successorale 8 § 1. La réserve héréditaire 8 A. La réserve des ascendants 8 B. La réserve des descendants 9 C. La réserve du conjoint survivant 10 D. L’usufruit continué du conjoint survivant et du cohabitant légal 11 E. La réserve du cohabitant légal 12 § 2. Le rapport des donations 12 A. Principes 12 B. L’imputation des donations 15 § 3. Le partage 16 A. Le rapport de dettes 16 B. Le partage amiable 17 § 4. Les pactes successoraux 17 § 5. Les rapports successoraux entre conjoint et enfants 20 A. Le concours des héritiers réservataires 21 B. La réduction des libéralités 22 C. Le Pacte dit « Valkeniers » 23 D. La conversion de l’usufruit du conjoint survivant 23 Section 2. La réforme des régimes matrimoniaux en quatre points essentiels 24 § 1. La vente entre époux 24 § 2. La solidarité en régime de séparation de biens 25 A. La clause de participation aux acquêts 25 LE DROIT DU COUPLE 248 ANTHEMIS B. La clause d’équité judiciaire 26 § 3. Du statut de certains biens en régime de communauté légale 27 § 4. La clause d’apport anticipé 28 Section 3. La programmation successorale 29 § 1. Introduction 29 § 2. Les tarifs en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux 31 A. Les droits de succession 31 B. Les droits de donation 32 § 3. Le domicile fiscal ou le shopping fiscal 32 § 4. Les pièges à éviter et quelques armes de l’administration 33 A. Article 7 du Code des droits de succession 33 B. Article 8 du Code des droits de succession 34 C. Articles 9 à 11 du Code des droits de succession 36 § 5. Les biens meubles 39 A. Principes 39 B. Les donations 39 C. Les pactes adjoints 47 D. Charges de paiement 49 § 6. Les biens immeubles 50 A. Principes 50 B. L’immeuble familial 53 C. Échelonnement des donations 54 D. Avantages et inconvénients d’un apport en société d’immeubles 54 E. Réserve d’usufruit 57 F. Changement de régime matrimonial 58 G. Morcellement des donations 61 Conclusion 62 L’influence de la fiscalité sur la vie du couple 65 Bernard M Aquet Introduction 65 Section 1. Impôts sur les revenus 66 § 1. L’établissement de l’impôt 66 A. Historique 66 B. Situation actuelle 70 249 ANTHEMIS TABLE DES MATIÈRES § 2. Procédure 72 A. Notification des indices de fraude 73 B. Avis de rectification 73 C. Réclamation et dégrèvement d’office 73 § 3. Le recouvrement de l’impôt 75 A. Le recouvrement dans le chef des conjoints 75 B. Le recouvrement dans le chef des conjoints séparés de fait 79 Section 2. Droits de succession et d’enregistrement 82 § 1. Introduction 82 § 2. Droits de succession 82 A. Tarif applicable en Région wallonne 83 B. Tarif applicable en Région de Bruxelles-Capitale 86 C. Tarif applicable en Région flamande 88 § 3. Droits d’enregistrement 90 A. Tarif applicable en Région wallonne 90 B. Tarif applicable en Région de Bruxelles-Capitale 92 C. Tarif applicable en Région flamande 93 Conclusion 94 Le droit patrimonial des couples : quelques questions à la croisée des pratiques de l’avocat et du notaire 95 Aurélie n ottet Introduction 95 Section 1. Régime légal de communauté 96 § 1. Le remploi mobilier 96 A. Impact sur la problématique des récompenses en cas de dépréciation du meuble acquis en (r)emploi 97 B. Droit transitoire 99 § 2. L’assurance-vie individuelle 100 A. Contrat d’assurance antérieur au mariage 100 B. Prestation d’assurance perçue peu de temps avant le divorce 101 C. Prestation d’assurance perçue à l’occasion du décès 103 D. Contrat d’assurance toujours en cours au moment du divorce 105 Section 2. Régime de séparation de biens 108 LE DROIT DU COUPLE 250 ANTHEMIS § 1. La preuve des créances entre époux 108 A. Quelles sont les créances visées ? 109 B. À partir de quand la nouvelle règle peut-elle être appliquée (droit transitoire) ? 110 C. Approche critique 113 § 2. L’attribution préférentielle 117 A. Intérêts pour l’avocat 119 B. Conditions et champ d’application. Synthèse 119 C. Droit transitoire 121 Section 3. Régimes mixtes ou séparatistes corrigés 121 § 1. Participation aux acquêts 123 § 2. Patrimoine d’affectation 124 § 3. La correction judiciaire en équité 126 A. Conditions et application dans le temps 127 B. Analyse critique 128 Conclusion 131 Le couple face aux procédures d’insolvabilité à l’aune du Code de droit économique 135 David P Asteger et Valérie t hirion Introduction 135 Section 1. Champ d’application du livre XX du CDE : la faillite et la réorganisation judiciaire étendues à toute entreprise (même non commerciale) 137 Section 2. Faillite : la situation du débiteur failli et de ses proches 141 § 1. Les effets de l’ouverture de la procédure : le dessaisissement et la réalisation intégrale du patrimoine du failli 141 A. Cristallisation des actifs au jour de la faillite 141 B. Les effets du dessaisissement 143 § 2. Les mesures de faveur 143 A. En faveur du failli : l’effacement 143 B. En faveur des proches du failli : la libération de (certaines) dettes « effacées » 153 C. En faveur des sûretés personnelles du failli : la décharge 160 Section 3. Réorganisation judiciaire 162 § 1. Les effets de l’ouverture de la procédure : la suspension des voies d’exécution sans dessaisissement 162 251 ANTHEMIS TABLE DES MATIÈRES A. Les effets du sursis... 162 B. ... profitent aux proches du débiteur... 162 C. ... et aux sûretés personnelles à titre gratuit 163 § 2. L’effacement après le transfert intégral de l’entreprise 164 A. L’effacement des dettes du débiteur 165 B. L’effacement des dettes des proches du débiteur 166 C. L’effacement de l’engagement de la sûreté personnelle 167 Section 4. Règlement collectif de dettes : les nouveautés depuis l’adoption du livre XX du CDE 167 § 1. Objet de la présente section 167 § 2. Limitation, par la bande, du champ d’application ratione materiae du règlement collectif de dettes 168 § 3. Article 1675/7, § 2, du Code judiciaire : nouvelle procédure de report ou d’abandon de la vente de biens saisis 170 Conclusion 171 Droit des biens au sein du couple : ce qui est à toi devient à moi... l’inverse, on verra ! 175 Elisabeth J ADoul et Raluca P oPA Partie I. Preuve de la propriété mobilière entre concubins : une décade d’applications jurisprudentielles 175 Introduction : preuve de la propriété en général 175 Section 1. Au sein du couple 177 § 1. L’article 2279 du Code civil, règle de preuve : une présomption de titre 177 § 2. Quand la finance contredit le titre 181 § 3. À défaut d’un droit de propriété exclusif : un droit de copropriété ? 182 Section 2. Vis-à-vis de certains tiers 183 § 1. Héritiers vs concubin survivant 183 § 2. Les droits des créanciers et l’action en distraction 185 Conclusion 189 Partie II. Couple et propriété des constructions : applications jurisprudentielles 190 Introduction : la renonciation à l’accession et le droit de superficie en théorie 190 LE DROIT DU COUPLE 252 ANTHEMIS Section 1. Renonciation à l’accession et droit de superficie en pratique : les voies possibles 191 § 1. Un contrat constitutif de superficie, pour la sécurité ? 191 § 2. Le mécanisme de la superficie-conséquence, un palliatif ? 192 § 3. Un palliatif certes, encore faut-il qu’il soit utilisé à bon escient... 194 § 4. Une renonciation à l’accession tacite ? 197 Section 2. Renonciation à l’accession et droit de superficie en pratique : les questions subséquentes 199 § 1. La sortie d’indivision 199 § 2. L’enrichissement sans cause 201 Conclusion 202 Qui prend la porte en cas de violences conjugales ? 203 Françoise W ilMotte Introduction 203 Section 1. L’article 410 du Code pénal 207 Section 2. La loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique 208 § 1. Conditions d’application 208 A. Personnes visées 208 B. La résidence 208 C. Menace 209 § 2. Effets 209 § 3. Procédure 209 A. La phase d’enquête policière 210 B. La phase non juridictionnelle 212 C. La phase judiciaire 215 § 4. Loi du 15 juin 2012 tendant à réprimer le non-respect de l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire 217 § 5. Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse 218 § 6. Application de la loi du 15 mai 2012 218 Section 3. L’attribution préférentielle provisoire dans le cadre de la séparation 220 253 ANTHEMIS TABLE DES MATIÈRES § 1. Les conjoints et cohabitants légaux : les mesures urgentes et provisoires de l’article 1253 ter /5 du Code judiciaire 220 A. Les conjoints 220 B. Les cohabitants légaux 221 § 2. Les conjoints, cohabitants légaux et cohabitants de fait : les mesures provisoires de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire 225 § 3. Les ex-cohabitants légaux et cohabitants de fait : les mesures urgentes de l’article 584 du Code judiciaire 225 Section 4. L’attribution préférentielle définitive en cas de liquidation du régime matrimonial : l’article 1389/2 du Code civil 226 Section 5. Et en cas de décès ? 232 § 1. Les conjoints : l’article 1389/1 du Code civil 232 § 2. Les conjoints et cohabitants légaux : l’indignité successorale 234 A. Causes d’indignité successorale 234 B. Conséquences de l’indignité successorale 238 § 3. Le droit commun : la révocation des donations, legs et testaments pour cause d’ingratitude 242 A. En cas de donation 242 B. En cas de testament ou legs 243 C. La donation de biens à venir 244 Conclusion 244 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78695

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Quels outils juridiques et fiscaux pour financer l’acquisition des titres d’une société ? [Dossier] / Olivier D' Aout in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 16-19 Titre : Quels outils juridiques et fiscaux pour financer l’acquisition des titres d’une société ? [Dossier] Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier D' Aout ; Céline Sanchez Ruiz Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 16-19 Langues : Français (fre) Mots-clés : Sociétés -- Droit -- Belgique Résumé : Le présent article est un résumé de la partie qui y est consacrée dans l’ouvrage L’acquisition d’une société. De la préparation au financement de l’opération publié par Anthemis en 2022 dans la collection « Les manuels pratiques ». Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112490 [article] Quels outils juridiques et fiscaux pour financer l’acquisition des titres d’une société ? [Dossier] [texte imprimé] / Olivier D' Aout ; Céline Sanchez Ruiz . - 2023 . - p. 16-19. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 16-19 Mots-clés : Sociétés -- Droit -- Belgique Résumé : Le présent article est un résumé de la partie qui y est consacrée dans l’ouvrage L’acquisition d’une société. De la préparation au financement de l’opération publié par Anthemis en 2022 dans la collection « Les manuels pratiques ». Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112490

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