Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
Titre : |
La chambre de règlement à l'amiable du Tribunal de la famille |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Carine Thomas, Auteur |
Année de publication : |
2016 |
Article en page(s) : |
p. 24-25 |
Note générale : |
Issu du dossier "L'enfant dans les séparations parentales" |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Tribunal de la famille Séparation Hébergement Enfants |
Résumé : |
"Créée par la loi qui met en place le Tribunal de la famille, la chambre de règlement à l'amiable offre aux justiciables, au sein même du Tribunal, un lieu d'expression et de dialogue, en présence d'un juge. L'objectif est d'accompagner les parties dans un processus de conciliation destiné à les responsabiliser face au différend qui les oppose et à les amener à dégager un accord. La chambre de règlement à l'amiable aide notamment des parents séparés à trouver un terrain d'entente sur des questions liées à l'exercice de l'autorité parentale conjointe (choix d'école, vacances à l'étranger, …) ou aux modalités d'hébergement des enfants et à la répartition de la prise en charge de leur entretien." |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=44824 |
in L'Observatoire > 87 (Juin 2016) . - p. 24-25
[article] La chambre de règlement à l'amiable du Tribunal de la famille [texte imprimé] / Carine Thomas, Auteur . - 2016 . - p. 24-25. Issu du dossier "L'enfant dans les séparations parentales" Langues : Français ( fre) in L'Observatoire > 87 (Juin 2016) . - p. 24-25
Mots-clés : |
Tribunal de la famille Séparation Hébergement Enfants |
Résumé : |
"Créée par la loi qui met en place le Tribunal de la famille, la chambre de règlement à l'amiable offre aux justiciables, au sein même du Tribunal, un lieu d'expression et de dialogue, en présence d'un juge. L'objectif est d'accompagner les parties dans un processus de conciliation destiné à les responsabiliser face au différend qui les oppose et à les amener à dégager un accord. La chambre de règlement à l'amiable aide notamment des parents séparés à trouver un terrain d'entente sur des questions liées à l'exercice de l'autorité parentale conjointe (choix d'école, vacances à l'étranger, …) ou aux modalités d'hébergement des enfants et à la répartition de la prise en charge de leur entretien." |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=44824 |
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