Une nouvelle peine correctionnelle et de police dans le Code pénal / Maïté De Rue in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 220 (décembre 2002)

Public ISBD [article]  inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 220 (décembre 2002) . - pp. 12-28 Titre : Une nouvelle peine correctionnelle et de police dans le Code pénal : la peine de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Maïté De Rue, Auteur ; Isabelle Wattier, Auteur Editeur : Liège : Jeunesse et droit Année de publication : 2002 Article en page(s) : pp. 12-28 Note générale : De Rue Maïté, Wattier Isabelle Langues : Français (fre) Mots-clés : Tribunal  Police  Loi  Justice  Travail  Prisons  Police#Justice#Travail#Prison#Tribunal#Loi Résumé : La loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, confère au travail le statut de peine dans le Code pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=56414 [article] Une nouvelle peine correctionnelle et de police dans le Code pénal : la peine de travail [texte imprimé] / Maïté De Rue, Auteur ; Isabelle Wattier, Auteur . - Liège : Jeunesse et droit, 2002 . - pp. 12-28. De Rue Maïté, Wattier Isabelle Langues : Français (fre) in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 220 (décembre 2002) . - pp. 12-28 Mots-clés : Tribunal  Police  Loi  Justice  Travail  Prisons  Police#Justice#Travail#Prison#Tribunal#Loi Résumé : La loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, confère au travail le statut de peine dans le Code pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=56414

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Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Réserve	Consultable sur demande auprès des documentalistes Exclu du prêt

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