Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
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Indépendants et petites entreprises : quel soutien en médiation de dettes ?
Mention de date : janvier-mars 2024
Paru le : 01/01/2024
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[article]
| Titre : |
Saisies simplifiées du SPF Finances : attention danger ! |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Simon van der Bruggen ; Sylvie Moreau |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
p. 25-27 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Impôt sur le revenu -- Belgique Saisie |
| Résumé : |
"Luc a reçu un courrier recommandé du SPF Finances, intitulé "dénonciation d'une saisie-arrêt exécution". Dans ce courrier, on lui explique que, parce qu'il n'a pas payé ses dettes, le SPF Finances a procédé à une saisie-arrêt exécution auprès de son employeur. A ce courrier est jointe la copie intégrale de la saisie avec la liste des dettes en cause. Il s'agit exclusivement de dettes d'impôts des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2023. Le courrier lui explique également qu'il peut faire opposition par voie recommandée s'il n'est pas d'accord avec la saisie et que, s'il a des enfants à charge, il doit remplir le formulaire qui accompagne ledit courrier." |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=116626 |
in Echos du crédit et de l'endettement > 81 (janvier-mars 2024) . - p. 25-27
[article] Saisies simplifiées du SPF Finances : attention danger ! [texte imprimé] / Simon van der Bruggen ; Sylvie Moreau . - 2024 . - p. 25-27. Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 81 (janvier-mars 2024) . - p. 25-27
| Mots-clés : |
Impôt sur le revenu -- Belgique Saisie |
| Résumé : |
"Luc a reçu un courrier recommandé du SPF Finances, intitulé "dénonciation d'une saisie-arrêt exécution". Dans ce courrier, on lui explique que, parce qu'il n'a pas payé ses dettes, le SPF Finances a procédé à une saisie-arrêt exécution auprès de son employeur. A ce courrier est jointe la copie intégrale de la saisie avec la liste des dettes en cause. Il s'agit exclusivement de dettes d'impôts des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2023. Le courrier lui explique également qu'il peut faire opposition par voie recommandée s'il n'est pas d'accord avec la saisie et que, s'il a des enfants à charge, il doit remplir le formulaire qui accompagne ledit courrier." |
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