Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Mention de date : juin 2023
Paru le : 01/06/2023
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
[article]
Titre : |
Production d’un document contenant des données à caractère personnel comme preuve dans une procédure judiciaire |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Guillaume Rue |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 11 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
Le 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a confirmé que le RGPD s’applique à la production de preuves dans les procédures
judiciaires civiles. Si le RGPD n’empêche pas la production de documents contenant des données à caractère personnel, il y a toutefois des règles à respecter. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111560 |
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 11
[article] Production d’un document contenant des données à caractère personnel comme preuve dans une procédure judiciaire [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2023 . - p. 11. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 11
Résumé : |
Le 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a confirmé que le RGPD s’applique à la production de preuves dans les procédures
judiciaires civiles. Si le RGPD n’empêche pas la production de documents contenant des données à caractère personnel, il y a toutefois des règles à respecter. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111560 |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
[article]
Titre : |
Le recours au régime fiscal des droits d’auteur est-il abusif ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Emmanuel Delannoy |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 12 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
La Cour d’appel de Liège jette un nouveau pavé dans la « mare des droits
d’auteur ». Dans un surprenant arrêt du 8 mars 2023, elle refuse le régime fiscal
des droits d’auteur à un architecte sur la base de la disposition anti-abus de droit
contenue à l’article 344, § 1 er , du CIR 92. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111561 |
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 12
[article] Le recours au régime fiscal des droits d’auteur est-il abusif ? [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2023 . - p. 12. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 12
Résumé : |
La Cour d’appel de Liège jette un nouveau pavé dans la « mare des droits
d’auteur ». Dans un surprenant arrêt du 8 mars 2023, elle refuse le régime fiscal
des droits d’auteur à un architecte sur la base de la disposition anti-abus de droit
contenue à l’article 344, § 1 er , du CIR 92. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111561 |
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Exemplaires (1)
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
[article]
Titre : |
Qui peut obtenir la restitution de la taxe en cas de créance non payée ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
François Coutureau |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 13 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
La CJUE a eu à se prononcer sur la personne pouvant réclamer la restitution de la TVA supportée sur une créance qui n’a pas été honorée et cette jurisprudence risque de faire parler d’elle. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111563 |
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 13
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[article]
Titre : |
L’accès d’un membre de l’ASBL à des données à caractère personnel |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Michel Davagle |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 14 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
L’article 3:103 du CSA dispose qu'« [a]u cas où aucun commissaire n’est nommé, tous les membres peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association ». Cela signifie-t-il que le conseil d’administration doit permettre aux membres de consulter tous les documents ? Cette question se pose notamment dans certaines ASBL où des membres exigeraient que le conseil d’administration leur produise la fiche de paie de certains travailleurs. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111564 |
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 14
[article] L’accès d’un membre de l’ASBL à des données à caractère personnel [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2023 . - p. 14. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 14
Résumé : |
L’article 3:103 du CSA dispose qu'« [a]u cas où aucun commissaire n’est nommé, tous les membres peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association ». Cela signifie-t-il que le conseil d’administration doit permettre aux membres de consulter tous les documents ? Cette question se pose notamment dans certaines ASBL où des membres exigeraient que le conseil d’administration leur produise la fiche de paie de certains travailleurs. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111564 |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
[article]
Titre : |
L’octroi d’une subvention publique et le respect de la liberté d’association |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Michel Davagle |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 14 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
Il nous semble qu’il n’est guère discutable que le pouvoir public qui accorde une subvention édicte des conditions que l’ASBL doit respecter si elle veut être agréée et/ou subventionnée. Mais la question qui nous intéresse est de savoir si le pouvoir public peut influer de manière importante sur le fonctionnement de l’association. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111565 |
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 14
[article] L’octroi d’une subvention publique et le respect de la liberté d’association [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2023 . - p. 14. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 14
Résumé : |
Il nous semble qu’il n’est guère discutable que le pouvoir public qui accorde une subvention édicte des conditions que l’ASBL doit respecter si elle veut être agréée et/ou subventionnée. Mais la question qui nous intéresse est de savoir si le pouvoir public peut influer de manière importante sur le fonctionnement de l’association. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111565 |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
[article]
Titre : |
TikTok banni des lieux et sur les appareils de travail |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Véronique Lafarque |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 15 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
Au sein des administrations et institutions, plusieurs décisions ont été prises successivement afin que TikTok ne soit plus utilisé sur les appareils (ordinateurs, GSM…) de service. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111566 |
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 15
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Exemplaires (1)
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
[article]
Titre : |
« Où sont les surendettés ? » Analyse du faible recours à la médiation de dettes amiable ou judiciaire en période de crise en Belgique [Dossier] |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Elisa Dehon ; Caroline Jeanmart |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 16-18 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
Après la crise sanitaire, l’inflation en forte hausse et la crise énergétique pèsent sur le budget des ménages. Pourtant, en 2022, les constats du secteur de la médiation de dettes (amiable et RCD) ne sont pas inquiétants. L’afflux redouté de nouvelles demandes ne s’est pas encore produit. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111567 |
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 16-18
[article] « Où sont les surendettés ? » Analyse du faible recours à la médiation de dettes amiable ou judiciaire en période de crise en Belgique [Dossier] [texte imprimé] / Elisa Dehon ; Caroline Jeanmart . - 2023 . - p. 16-18. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 16-18
Résumé : |
Après la crise sanitaire, l’inflation en forte hausse et la crise énergétique pèsent sur le budget des ménages. Pourtant, en 2022, les constats du secteur de la médiation de dettes (amiable et RCD) ne sont pas inquiétants. L’afflux redouté de nouvelles demandes ne s’est pas encore produit. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111567 |
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Exemplaires (1)
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
[article]
Titre : |
L’évolution du traitement fiscal des plus-values sur actions |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Frederik Fogli ; Jordan Oprenyeszk |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 19-22 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
Nous écrivions en 2015 que l’actualité politique de l’époque illustrait combien l’imposition des plus-values sur actions restait l’un des « sujets tabous » de la fiscalité belge, tant elle touchait à l’un de ses principes fondamentaux, lequel par une protection relative du patrimoine privé, venait contrebalancer – partiellement – l’imposition record des revenus du travail et ce, même si une tendance se dessinait afin de multiplier les hypothèses d’exception au principe historique de la non-imposition 1 . Ces termes sont restés d’une troublante actualité puisque les négociations gouvernementales en cours au sujet de la réforme de l’impôt sur les revenus visent, une fois encore, à la réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail et à l’introduction d’une taxation généralisée sur les plus-values sur actions 2 . |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111568 |
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 19-22
[article] L’évolution du traitement fiscal des plus-values sur actions [texte imprimé] / Frederik Fogli ; Jordan Oprenyeszk . - 2023 . - p. 19-22. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 19-22
Résumé : |
Nous écrivions en 2015 que l’actualité politique de l’époque illustrait combien l’imposition des plus-values sur actions restait l’un des « sujets tabous » de la fiscalité belge, tant elle touchait à l’un de ses principes fondamentaux, lequel par une protection relative du patrimoine privé, venait contrebalancer – partiellement – l’imposition record des revenus du travail et ce, même si une tendance se dessinait afin de multiplier les hypothèses d’exception au principe historique de la non-imposition 1 . Ces termes sont restés d’une troublante actualité puisque les négociations gouvernementales en cours au sujet de la réforme de l’impôt sur les revenus visent, une fois encore, à la réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail et à l’introduction d’une taxation généralisée sur les plus-values sur actions 2 . |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111568 |
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