Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Mention de date : Octobre 2022-1
Paru le : 01/10/2022
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[article]
Titre : |
La mise en œuvre des droits des victimes en matière d'exécution des peines |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Charles Devillers |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 1 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits
reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine 1 , les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou en-
tendues sur l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine et formuler des conditions dans leur intérêt 2 , en adressant une demande écrite au
juge de l’application des peines selon les règles adoptées cet été par le Roi 3 . |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106464 |
in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 1
[article] La mise en œuvre des droits des victimes en matière d'exécution des peines [texte imprimé] / Charles Devillers . - 2022 . - p. 1. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 1
Résumé : |
En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits
reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine 1 , les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou en-
tendues sur l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine et formuler des conditions dans leur intérêt 2 , en adressant une demande écrite au
juge de l’application des peines selon les règles adoptées cet été par le Roi 3 . |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106464 |
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[article]
Titre : |
À quelles conditions un loyer peut-il être indexé ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Véronique Lafarque |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 2 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
Si la question semble de nature à inquiéter les locataires à une époque où tout augmente, la réponse à y apporter devrait toutefois les rassurer car un loyer ne peut être indexé de n’importe quelle façon ni à n’importe quel moment.
Quelle est la règle en Wallonie ? |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106466 |
in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 2
[article] À quelles conditions un loyer peut-il être indexé ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 2. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 2
Résumé : |
Si la question semble de nature à inquiéter les locataires à une époque où tout augmente, la réponse à y apporter devrait toutefois les rassurer car un loyer ne peut être indexé de n’importe quelle façon ni à n’importe quel moment.
Quelle est la règle en Wallonie ? |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106466 |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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[article]
Titre : |
Le RCD et… les incitants à la procédure |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Steve Gilson |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 4 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
En date du 10 mai 2022, une proposition de loi modifiant le Code judiciaire visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes (ci-après, « RCD »), a été déposée à la Chambre. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106468 |
in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 4
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[article]
Titre : |
Les influenceurs pas assez transparents |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Guillaume Rue |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 11 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
Le 26 juillet dernier, le SPF Économie a rappelé à l’ordre une cinquantaine d’influenceurs belges au motif qu’ils ne respectaient pas le Code de droit
économique (ci-après, « CDE »). Le CDE stipule, notamment, que la publicité doit toujours être reconnaissable comme telle et qu’il faut communiquer de manière transparente et claire au consommateur qu’il s’agit d’un message commercial. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106470 |
in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 11
[article] Les influenceurs pas assez transparents [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 11
Résumé : |
Le 26 juillet dernier, le SPF Économie a rappelé à l’ordre une cinquantaine d’influenceurs belges au motif qu’ils ne respectaient pas le Code de droit
économique (ci-après, « CDE »). Le CDE stipule, notamment, que la publicité doit toujours être reconnaissable comme telle et qu’il faut communiquer de manière transparente et claire au consommateur qu’il s’agit d’un message commercial. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106470 |
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[article]
Titre : |
Liberté d’enseignement : les balises posées par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt 82/2022 |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Bénédicte Beauduin |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 14-15 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
On le sait, lors de la réforme constitutionnelle de 1988, à l’occasion de la communautarisation de l’enseignement, les principes en matière de liberté d’enseignement ont été inscrits à l’article 17 de la Constitution, devenu depuis l’article 24. Par ailleurs, la Cour d’arbitrage, depuis appelée Cour constitutionnelle, a été chargée de contrôler le respect de cette disposition par la loi et le décret. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106471 |
in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 14-15
[article] Liberté d’enseignement : les balises posées par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt 82/2022 [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2022 . - p. 14-15. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 14-15
Résumé : |
On le sait, lors de la réforme constitutionnelle de 1988, à l’occasion de la communautarisation de l’enseignement, les principes en matière de liberté d’enseignement ont été inscrits à l’article 17 de la Constitution, devenu depuis l’article 24. Par ailleurs, la Cour d’arbitrage, depuis appelée Cour constitutionnelle, a été chargée de contrôler le respect de cette disposition par la loi et le décret. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106471 |
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