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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible
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[article]
| Titre : |
Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Fabienne Kefer |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
p. 7-9 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Droit du travail Transfert d'entreprise |
| Résumé : |
Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au cessionnaire, qui acquiert la qualité d’employeur. Une directive européenne (la directive 2001/23) et une convention collective de travail du Conseil national du travail (la convention collective de travail n° 32bis) organisent le transfert des contrats de travail de l’employeur cédant à l’employeur cessionnaire, en dépit de la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire, et en dépit du refus de ce dernier d’exécuter ses obligations. Corrélativement, le droit de licencier les salariés est réduit. Dans quels cas cette protection s’applique-t-elle ? Son périmètre d’application est beaucoup plus large qu’on ne le pense en général. Il est évoqué ci-dessous au travers de quatre exemples. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=80579 |
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 7-9
[article] Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense [texte imprimé] / Fabienne Kefer . - 2019 . - p. 7-9. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 7-9
| Mots-clés : |
Droit du travail Transfert d'entreprise |
| Résumé : |
Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au cessionnaire, qui acquiert la qualité d’employeur. Une directive européenne (la directive 2001/23) et une convention collective de travail du Conseil national du travail (la convention collective de travail n° 32bis) organisent le transfert des contrats de travail de l’employeur cédant à l’employeur cessionnaire, en dépit de la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire, et en dépit du refus de ce dernier d’exécuter ses obligations. Corrélativement, le droit de licencier les salariés est réduit. Dans quels cas cette protection s’applique-t-elle ? Son périmètre d’application est beaucoup plus large qu’on ne le pense en général. Il est évoqué ci-dessous au travers de quatre exemples. |
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