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Guide pratique des sanctions administratives communales / Sylvie Smoos

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ISBD

Titre : Guide pratique des sanctions administratives communales
Type de document : texte imprimé
Auteurs : Sylvie Smoos, Auteur
Editeur : Namur : Union des Villes et Communes de Wallonie
Année de publication : 2006
Langues : Français (fre)
Mots-clés : COMMUNE SANCTION ADMINISTRATIVE GUIDE Sanctions administratives -- Belgique
Index. décimale : 343 Droit pénal
Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9374

Guide pratique des sanctions administratives communales [texte imprimé] / Sylvie Smoos, Auteur . - Namur : Union des Villes et Communes de Wallonie, 2006.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : COMMUNE SANCTION ADMINISTRATIVE GUIDE Sanctions administratives -- Belgique
Index. décimale : 343 Droit pénal
Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9374

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