[article] 
inBulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 11

Titre :	Un concurrent peut invoquer les violations au RGPD
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume Rue
Année de publication :	2025
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Concurrence déloyale  Cour de justice de l'Union européenne  Pratique commerciale  Pratique commerciale déloyale  Protection des données
Résumé :	Dans une intéressante décision, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les concurrents de l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel, de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=120171

[article] Un concurrent peut invoquer les violations au RGPD [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2025 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 11

Mots-clés :	Concurrence déloyale  Cour de justice de l'Union européenne  Pratique commerciale  Pratique commerciale déloyale  Protection des données
Résumé :	Dans une intéressante décision, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les concurrents de l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel, de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=120171