Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
[article]
| Titre : |
Comment déterminer les plus-values constatées dans le cadre des liquidations de sociétés ? : un éclairage par la cour d'appel de Gand |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
François Collon |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
p. 13 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Droit fiscal Liquidation d'une société Plus-value |
| Résumé : |
En Belgique, dans le cadre de l’imposition des bénéfices, les plus-values ne sont en général imposables que lorsqu’elles sont réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels (art. 24, al. 1er, 2°, CIR 92). Cependant, une exception concerne l’imposition des plus-values « constatées », qui ne doivent pas nécessairement avoir été réalisées ou exprimées. Dans le cas des sociétés, il s’agit des plus-values générées ou « constatées » lors de la liquidation et du partage de l’avoir social (art. 208, al. 2, CIR 92). Mais en quoi exactement consiste cette notion de « constatation » ? |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=119779 |
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 13
[article] Comment déterminer les plus-values constatées dans le cadre des liquidations de sociétés ? : un éclairage par la cour d'appel de Gand [texte imprimé] / François Collon . - 2024 . - p. 13. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 13
| Mots-clés : |
Droit fiscal Liquidation d'une société Plus-value |
| Résumé : |
En Belgique, dans le cadre de l’imposition des bénéfices, les plus-values ne sont en général imposables que lorsqu’elles sont réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels (art. 24, al. 1er, 2°, CIR 92). Cependant, une exception concerne l’imposition des plus-values « constatées », qui ne doivent pas nécessairement avoir été réalisées ou exprimées. Dans le cas des sociétés, il s’agit des plus-values générées ou « constatées » lors de la liquidation et du partage de l’avoir social (art. 208, al. 2, CIR 92). Mais en quoi exactement consiste cette notion de « constatation » ? |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=119779 |
|
Exemplaires (1)
|
| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt |
