[article] 
inKinésithérapie, la revue > 267 (Mars 2024) . - p. 47-51

Titre :	Contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une maladie professionnelle
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Sophie Schreck
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 47-51
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	MALADIE PROFESSIONNELLE  Incapacité de travail  Accident du travail, État antérieur, Expert judiciaire, Expertise médicale, Incapacité permanente partielle, Maladie professionnelle, Séquelle
Résumé :	Un employeur peut contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’un de ses salariés victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle s’il juge ce taux trop important. L’employeur peut former un recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce dernier a la possibilité de désigner un expert afin d’apprécier les éléments médicaux et avoir son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Dans l’expertise médicale présentée, les contestations de l’employeur portent sur l’état antérieur et le rapport médical du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et en particulier l’examen clinique. L’expert judiciaire a déterminé l’existence d’un état antérieur et analysé les observations du conseil technique de l’employeur afin d’éclairer le tribunal sur le taux d’incapacité permanente partielle octroyé à un salarié victime d’une maladie professionnelle.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=116448

[article] Contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une maladie professionnelle [texte imprimé] / Sophie Schreck . - 2024 . - p. 47-51.
Langues : Français (fre)
in Kinésithérapie, la revue > 267 (Mars 2024) . - p. 47-51

Mots-clés :	MALADIE PROFESSIONNELLE  Incapacité de travail  Accident du travail, État antérieur, Expert judiciaire, Expertise médicale, Incapacité permanente partielle, Maladie professionnelle, Séquelle
Résumé :	Un employeur peut contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’un de ses salariés victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle s’il juge ce taux trop important. L’employeur peut former un recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce dernier a la possibilité de désigner un expert afin d’apprécier les éléments médicaux et avoir son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Dans l’expertise médicale présentée, les contestations de l’employeur portent sur l’état antérieur et le rapport médical du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et en particulier l’examen clinique. L’expert judiciaire a déterminé l’existence d’un état antérieur et analysé les observations du conseil technique de l’employeur afin d’éclairer le tribunal sur le taux d’incapacité permanente partielle octroyé à un salarié victime d’une maladie professionnelle.
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