[article] 
inBulletin Juridique & Social > 717 (janvier 2024-2) . - p. 16-18

Titre :	La lettre d’intention dans le cadre d’une cession – Acquisition d’actions
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Paul Crahay
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 16-18
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	lettre d'intention  Cessation  Société  Entreprise  Cessation d'activités
Résumé :	La lettre d’intention est souvent un passage obligé avant la conclusion d’une cession d’actions de société. La lettre d’intention peut revêtir des portées juridiques différentes. Souvent, elle a pour objet de déterminer le cadre de la poursuite des négociations entre un candidat-acheteur et un candidat-vendeur en précisant, le cas échéant, certains engagements et les principes généraux d’un futur accord qui reste généralement potentiel à ce stade 1 .
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=115769

[article] La lettre d’intention dans le cadre d’une cession – Acquisition d’actions [texte imprimé] / Paul Crahay . - 2024 . - p. 16-18.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 717 (janvier 2024-2) . - p. 16-18

Mots-clés :	lettre d'intention  Cessation  Société  Entreprise  Cessation d'activités
Résumé :	La lettre d’intention est souvent un passage obligé avant la conclusion d’une cession d’actions de société. La lettre d’intention peut revêtir des portées juridiques différentes. Souvent, elle a pour objet de déterminer le cadre de la poursuite des négociations entre un candidat-acheteur et un candidat-vendeur en précisant, le cas échéant, certains engagements et les principes généraux d’un futur accord qui reste généralement potentiel à ce stade 1 .
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=115769