[article] 
inEchos du crédit et de l'endettement > 80 (octobre-décembre 2023) . - p. 4-5

Titre :	Un avant-projet de loi sur le redressement des dettes du consommateur sur le métier
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Nathalie Cobbaut
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 4-5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Surendettement -- Législation -- Belgique
Résumé :	"En septembre 2020, après de longs mois pour trouver un gouvernement, et ce, en plein Covid, un accord de gouvernement est adopté. Parmi les mesures sous le sous-titre "Lutte contre le surendettement", il est indiqué que "le règlement collectif de la dette sera évalué si nécessaire". Dans un avant-projet de loi, le gouvernement fédéral va plus loin, mais sans contenter les différentes parties prenantes. Le texte est à nouveau en discussion, mais les intercabinets se succèdent, le temps est compté et rien de dit qu'un accord émergera sur ce dossier sous cette législature."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=115061

[article] Un avant-projet de loi sur le redressement des dettes du consommateur sur le métier [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2023 . - p. 4-5.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 80 (octobre-décembre 2023) . - p. 4-5

Mots-clés :	Surendettement -- Législation -- Belgique
Résumé :	"En septembre 2020, après de longs mois pour trouver un gouvernement, et ce, en plein Covid, un accord de gouvernement est adopté. Parmi les mesures sous le sous-titre "Lutte contre le surendettement", il est indiqué que "le règlement collectif de la dette sera évalué si nécessaire". Dans un avant-projet de loi, le gouvernement fédéral va plus loin, mais sans contenter les différentes parties prenantes. Le texte est à nouveau en discussion, mais les intercabinets se succèdent, le temps est compté et rien de dit qu'un accord émergera sur ce dossier sous cette législature."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=115061