[article] 
inBulletin Juridique & Social > 712 (septembre 2023) . - p. 5

Titre :	Questions choisies en matière de licenciement
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Licenciement abusif  Cas concret
Résumé :	Dans un arrêt du 21 décembre 2022 1 , la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement d’un travailleur par une institution bancaire moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Le travailleur sollicitait une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et une indemnité de protection liée à l’exercice du congé de paternité, outre l’indemnité de protection dans le secteur bancaire. En l’espèce, il n’était pas contesté que l’employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement prévue par la Convention collective de travail (CCT) du 2 juillet 2007 portant des dispositions relatives à l’emploi dans le secteur bancaire (CP 310). L’employeur avait d’ailleurs payé spontanément l’indemnité de stabilité d’emploi.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=112735

[article] Questions choisies en matière de licenciement [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2023 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 712 (septembre 2023) . - p. 5

Mots-clés :	Licenciement abusif  Cas concret
Résumé :	Dans un arrêt du 21 décembre 2022 1 , la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement d’un travailleur par une institution bancaire moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Le travailleur sollicitait une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et une indemnité de protection liée à l’exercice du congé de paternité, outre l’indemnité de protection dans le secteur bancaire. En l’espèce, il n’était pas contesté que l’employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement prévue par la Convention collective de travail (CCT) du 2 juillet 2007 portant des dispositions relatives à l’emploi dans le secteur bancaire (CP 310). L’employeur avait d’ailleurs payé spontanément l’indemnité de stabilité d’emploi.
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