[article] 
inKinésithérapie, la revue > 259 (juillet 2023) . - p. 57-59

Titre :	Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233When students in physical therapy allow the judge to specify the reasonable time to adopt measures in order to implement a regulatory act.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no. 438233
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Clothilde Combes
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 57-59
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Législation  Conseil d’Etat  Kinésithérapie (spécialité)  Kinésithérapeutes  Kinésithérapeutes / législation et jurisprudence
Résumé :	Cela faisait plusieurs années que la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) demandait au ministère de la Santé et de la Prévention de fixer par arrêté les frais d’inscription pour les étudiants en masso-kinésithérapie dépendant d’établissements publics de santé. Et si un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, l’exécutif doit l’édicter dans un délai raisonnable. Au-delà de ce délai raisonnable, le juge a le pouvoir d’enjoindre l’exécutif à prendre ledit arrêté. Or, si le juge de l’excès de pouvoir apprécie en principe la légalité d’un acte à la date à laquelle il a été adopté, le Conseil d’État confirme la possibilité pour le juge de se placer à la date à laquelle il statue en vue de préserver l’effet utile de l’annulation de la décision en cause. Voici ce que précise la présente décision du Conseil d’État.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=112649

[article] Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233When students in physical therapy allow the judge to specify the reasonable time to adopt measures in order to implement a regulatory act.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no. 438233 [texte imprimé] / Clothilde Combes . - 2023 . - p. 57-59.
Langues : Français (fre)
in Kinésithérapie, la revue > 259 (juillet 2023) . - p. 57-59

Mots-clés :	Législation  Conseil d’Etat  Kinésithérapie (spécialité)  Kinésithérapeutes  Kinésithérapeutes / législation et jurisprudence
Résumé :	Cela faisait plusieurs années que la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) demandait au ministère de la Santé et de la Prévention de fixer par arrêté les frais d’inscription pour les étudiants en masso-kinésithérapie dépendant d’établissements publics de santé. Et si un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, l’exécutif doit l’édicter dans un délai raisonnable. Au-delà de ce délai raisonnable, le juge a le pouvoir d’enjoindre l’exécutif à prendre ledit arrêté. Or, si le juge de l’excès de pouvoir apprécie en principe la légalité d’un acte à la date à laquelle il a été adopté, le Conseil d’État confirme la possibilité pour le juge de se placer à la date à laquelle il statue en vue de préserver l’effet utile de l’annulation de la décision en cause. Voici ce que précise la présente décision du Conseil d’État.
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