Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
| Titre : |
Influence de l’inflation sur le pécule de vacances à payer |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean Pierre Vincke |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 14 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Inflation -- Belgique Pécule de vacances Législation -- Belgique |
| Résumé : |
L'article 3:11, alinéa 2, de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés (« AR CSA ») et des associations prévoit notamment : « Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l’exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d’encaissement de ces charges et produits, sauf si l’encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l’exercice […] les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d’un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l’exercice ou d’exercices antérieurs… » |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111641 |
in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 14
[article] Influence de l’inflation sur le pécule de vacances à payer [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2023 . - p. 14. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 14
| Mots-clés : |
Inflation -- Belgique Pécule de vacances Législation -- Belgique |
| Résumé : |
L'article 3:11, alinéa 2, de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés (« AR CSA ») et des associations prévoit notamment : « Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l’exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d’encaissement de ces charges et produits, sauf si l’encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l’exercice […] les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d’un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l’exercice ou d’exercices antérieurs… » |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111641 |
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