[article] 
inBulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 9

Titre :	Peut-on prétendre à une indemnité pour discrimination en cas de licenciement pendant une période de maladie ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gaëlle Dastroy
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 9
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Licenciement abusif  Maladie  Législation -- Belgique
Résumé :	Dans un jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi 1 , le tribunal se penchait sur une demande d’un directeur-salarié pour le paiement d’une indemnité de protection, sur la base de la loi du 10 mai 2007, pour une discrimination relative à l’état de santé. En effet, l’article 4 de la loi du 10 mai 2007 précise que se référer à l’état de santé d’un travailleur en cas de licenciement peut faire l’objet d’une discrimination et du paiement d’une indemnité équivalente à six mois de salaire brut.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=111640

[article] Peut-on prétendre à une indemnité pour discrimination en cas de licenciement pendant une période de maladie ? [texte imprimé] / Gaëlle Dastroy . - 2023 . - p. 9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 9

Mots-clés :	Licenciement abusif  Maladie  Législation -- Belgique
Résumé :	Dans un jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi 1 , le tribunal se penchait sur une demande d’un directeur-salarié pour le paiement d’une indemnité de protection, sur la base de la loi du 10 mai 2007, pour une discrimination relative à l’état de santé. En effet, l’article 4 de la loi du 10 mai 2007 précise que se référer à l’état de santé d’un travailleur en cas de licenciement peut faire l’objet d’une discrimination et du paiement d’une indemnité équivalente à six mois de salaire brut.
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