[article] 
inL'esperluette [périodique électronique] > 114 (Octobre - Novembre - Décembre 2022) . - p. 9-10

Titre :	Une injustice à supprimer
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Yves Martens
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 9-10
Note générale :	Issu du dossier "Le statut de cohabitant·e, 100% perdant·e"
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cohabitation légale  Belgique -- Histoire  Aide sociale  Sécurité sociale  Discrimination sexuelle  Discrimination sexuelle -- Aspect économique  Droits de l'homme
Résumé :	"S’il est un sujet récurrent dans le domaine de la protection sociale en Belgique, c’est bien celui du statut de cohabitant·e. Cela fait plus de quarante ans que sa suppression est régulièrement revendiquée. On ne compte plus les campagnes en ce sens, ni les articles, études, colloques qui y ont été consacrés. La question est régulièrement abordée aussi dans le domaine de la Justice où elle fait l’objet actuellement d’une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle. Celle-ci vient, en effet, d’être interrogée par la Cour du travail de Liège à propos de la compatibilité du traitement des chômeur·euses cohabitant·es avec les articles 10 et 11 de la Constitution, liés à la directive 79/7 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans la Sécurité sociale et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Précisons que l’abolition du statut de cohabitant·e n’est qu’un élément de la plus large revendication de l’individualisation des droits sociaux, cette revendication s’en prenant aussi aux droits dérivés prévus dans notre système fiscal et social. Nous nous limiterons ici à traiter le seul aspect du statut de cohabitant·e."
Note de contenu :	Bibliographie p. 10
En ligne :	https://www.ciep.be/images/publications/esperluette/2022/Esper114.pdf
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=109133

[article] Une injustice à supprimer [texte imprimé] / Yves Martens . - 2022 . - p. 9-10.
Issu du dossier "Le statut de cohabitant·e, 100% perdant·e"
Langues : Français (fre)
in L'esperluette [périodique électronique] > 114 (Octobre - Novembre - Décembre 2022) . - p. 9-10

Mots-clés :	Cohabitation légale  Belgique -- Histoire  Aide sociale  Sécurité sociale  Discrimination sexuelle  Discrimination sexuelle -- Aspect économique  Droits de l'homme
Résumé :	"S’il est un sujet récurrent dans le domaine de la protection sociale en Belgique, c’est bien celui du statut de cohabitant·e. Cela fait plus de quarante ans que sa suppression est régulièrement revendiquée. On ne compte plus les campagnes en ce sens, ni les articles, études, colloques qui y ont été consacrés. La question est régulièrement abordée aussi dans le domaine de la Justice où elle fait l’objet actuellement d’une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle. Celle-ci vient, en effet, d’être interrogée par la Cour du travail de Liège à propos de la compatibilité du traitement des chômeur·euses cohabitant·es avec les articles 10 et 11 de la Constitution, liés à la directive 79/7 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans la Sécurité sociale et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Précisons que l’abolition du statut de cohabitant·e n’est qu’un élément de la plus large revendication de l’individualisation des droits sociaux, cette revendication s’en prenant aussi aux droits dérivés prévus dans notre système fiscal et social. Nous nous limiterons ici à traiter le seul aspect du statut de cohabitant·e."
Note de contenu :	Bibliographie p. 10
En ligne :	https://www.ciep.be/images/publications/esperluette/2022/Esper114.pdf
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=109133