Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
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Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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[article]
| Titre : |
Entrée en vigueur de la réforme "Juge de paix" en Wallonie le 1er janvier 2013 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Sabine Wernerus |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 4-6 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Juges de paix Justice -- Réforme -- Belgique Energie Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique |
| Résumé : |
"L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW OSP "juge de paix" pour fournir une information plus détaillée. A l'heure d'écrire ces lignes, les AGW (modifiant les AGW OSP pour tenir compte des modifications introduites par les décrets juge de paix) ont été adoptés en 3eme lecture (mais pas publié au Moniteur belge). De quoi compléter les inconnues énoncées lors de notre séance d'information. L'article qui suit est donc un condensé de ces diverses sources d'information." |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=109063 |
in CPAS + (plus) > 2023/2 (Février 2023) . - p. 4-6
[article] Entrée en vigueur de la réforme "Juge de paix" en Wallonie le 1er janvier 2013 [texte imprimé] / Sabine Wernerus . - 2023 . - p. 4-6. Langues : Français ( fre) in CPAS + (plus) > 2023/2 (Février 2023) . - p. 4-6
| Mots-clés : |
Juges de paix Justice -- Réforme -- Belgique Energie Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique |
| Résumé : |
"L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW OSP "juge de paix" pour fournir une information plus détaillée. A l'heure d'écrire ces lignes, les AGW (modifiant les AGW OSP pour tenir compte des modifications introduites par les décrets juge de paix) ont été adoptés en 3eme lecture (mais pas publié au Moniteur belge). De quoi compléter les inconnues énoncées lors de notre séance d'information. L'article qui suit est donc un condensé de ces diverses sources d'information." |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=109063 |
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Exemplaires (1)
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible
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