[article] 
inBulletin Juridique & Social > 704 (janvier 2023) . - p. 8

Titre :	La motivation des décisions et des conventions en matière alimentaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Élise Gheur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 8
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	contributions alimentaires
Résumé :	La loi du 21 décembre 2018 a modifié l’article 1321 du Code judiciaire qui porte sur l’obligation et l’étendue de la motivation d’une décision de justice fixant le montant d’une contribution alimentaire. Cette motivation s’étend également, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aux conventions amiables des parties. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2022 a rappelé l’importance de cette obligation.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=108916

[article] La motivation des décisions et des conventions en matière alimentaire [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2023 . - p. 8.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 704 (janvier 2023) . - p. 8

Mots-clés :	contributions alimentaires
Résumé :	La loi du 21 décembre 2018 a modifié l’article 1321 du Code judiciaire qui porte sur l’obligation et l’étendue de la motivation d’une décision de justice fixant le montant d’une contribution alimentaire. Cette motivation s’étend également, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aux conventions amiables des parties. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2022 a rappelé l’importance de cette obligation.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=108916