[article] 
inBulletin Juridique & Social > 698 (15 septembre 2022) . - p.1

Titre :	Règlement Bruxelles IIter : continuité et nouveautés en droit international privé familial
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Élise Gheur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p.1
Langues :	Français (fre)
Résumé :	Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants : remaniement du règlement Bruxelles IIbis.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106457

[article] Règlement Bruxelles IIter : continuité et nouveautés en droit international privé familial [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2022 . - p.1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 698 (15 septembre 2022) . - p.1

Résumé :	Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants : remaniement du règlement Bruxelles IIbis.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106457