[article] 
inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 15

Titre :	Certaines infractions à caractère sexuel sont à nouveau correctionnalisables
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Délit sexuel  Droit pénal
Résumé :	Depuis le 1 er juin 2022, le nouveau « droit pénal sexuel » est entré en vigueur. Une des particularités de cette loi est l’aggravation des peines qui fait que, techniquement, certains faits qui faisaient l’objet d’un renvoi devant le juge correctionnel sous l’ancienne loi sont susceptibles d’être renvoyés en assises ; le législateur ayant omis de pouvoir les correctionnaliser. Le problème, c’est que les faits concernés sont monnaie courante.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106455

[article] Certaines infractions à caractère sexuel sont à nouveau correctionnalisables [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 15

Mots-clés :	Délit sexuel  Droit pénal
Résumé :	Depuis le 1 er juin 2022, le nouveau « droit pénal sexuel » est entré en vigueur. Une des particularités de cette loi est l’aggravation des peines qui fait que, techniquement, certains faits qui faisaient l’objet d’un renvoi devant le juge correctionnel sous l’ancienne loi sont susceptibles d’être renvoyés en assises ; le législateur ayant omis de pouvoir les correctionnaliser. Le problème, c’est que les faits concernés sont monnaie courante.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106455