[article] 
inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 4

Titre :	Un projet individualisé d’intégration sociale doit être établi pour l’étudiant de moins de 25 ans
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gauthier Mary
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Centre public d'action sociale  Étudiant  Intégration sociale  Projet individualisé d'intégration sociale  Travail des étudiants
Résumé :	Par un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé que l’établissement d’un projet individualisé d’intégration sociale est un préalable obligatoire à l’examen de la disposition au travail d’un étudiant.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106450

[article] Un projet individualisé d’intégration sociale doit être établi pour l’étudiant de moins de 25 ans [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 4

Mots-clés :	Centre public d'action sociale  Étudiant  Intégration sociale  Projet individualisé d'intégration sociale  Travail des étudiants
Résumé :	Par un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé que l’établissement d’un projet individualisé d’intégration sociale est un préalable obligatoire à l’examen de la disposition au travail d’un étudiant.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106450