[article] 
inAlter Echos > 506 (Octobre 2022) . - p. 41-43

Titre :	Les transactions pénales immédiates écornent-elles l’État de droit?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Cédric Vallet
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 41-43
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	poursuites judiciaires  amendes  État de droit : menace
Résumé :	Depuis plus d’un an, les policiers peuvent proposer à des voleurs de vélos, des détenteurs de drogues ou d’armes, d’échapper à la justice moyennant le paiement immédiat d’une amende. Ces transactions, décidées sans base légale très claire, inquiètent les défenseurs des droits humains, et des avocats qui y voient un nouveau coup de boutoir contre l’État de droit.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106398

[article] Les transactions pénales immédiates écornent-elles l’État de droit? [texte imprimé] / Cédric Vallet . - 2022 . - p. 41-43.
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 506 (Octobre 2022) . - p. 41-43

Mots-clés :	poursuites judiciaires  amendes  État de droit : menace
Résumé :	Depuis plus d’un an, les policiers peuvent proposer à des voleurs de vélos, des détenteurs de drogues ou d’armes, d’échapper à la justice moyennant le paiement immédiat d’une amende. Ces transactions, décidées sans base légale très claire, inquiètent les défenseurs des droits humains, et des avocats qui y voient un nouveau coup de boutoir contre l’État de droit.
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