Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
| Titre : |
Les procédures de recouvrement d'une créance incontestée, de quoi s'agit-il ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Simon van der Bruggen |
| Année de publication : |
2022 |
| Article en page(s) : |
p. 22-24 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique |
| Résumé : |
"Dan est un plombier indépendant. Il a reçu un courrier d'huissier qu'il ne comprend pas. Il s'agit de la signification d'une "sommation à payer". Il consulte un service de médiation de dettes pour savoir de quoi il s'agit et surtout ce qu'il risque. Dan a bien fait de ne pas négliger le document qu'il a reçu, parce qu'il s'agit en fait d'une étape importante de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI ou IOS en néerlandais). Cette procédure permet de faire appel à la force publique pour récupérer sa créance sans avoir à passer devant un juge, à la condition que le débiteur ne fasse valoir aucune contestation." |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106267 |
in Echos du crédit et de l'endettement > 75 (Juillet - août - septembre 2022) . - p. 22-24
[article] Les procédures de recouvrement d'une créance incontestée, de quoi s'agit-il ? [texte imprimé] / Simon van der Bruggen . - 2022 . - p. 22-24. Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 75 (Juillet - août - septembre 2022) . - p. 22-24
| Mots-clés : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique |
| Résumé : |
"Dan est un plombier indépendant. Il a reçu un courrier d'huissier qu'il ne comprend pas. Il s'agit de la signification d'une "sommation à payer". Il consulte un service de médiation de dettes pour savoir de quoi il s'agit et surtout ce qu'il risque. Dan a bien fait de ne pas négliger le document qu'il a reçu, parce qu'il s'agit en fait d'une étape importante de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI ou IOS en néerlandais). Cette procédure permet de faire appel à la force publique pour récupérer sa créance sans avoir à passer devant un juge, à la condition que le débiteur ne fasse valoir aucune contestation." |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106267 |
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