[article] 
inBulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 11

Titre :	Convention de cession d’actions et dol
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume Rue
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cession d'actions  Dol (droit)  Entreprise
Résumé :	Un acheteur demande l’annulation d’une convention de cession d’actions pour cause de dol. Le tribunal rejette cette demande en l’absence de manœuvres dolosives dans le chef des vendeurs. Il souligne, par ailleurs, qu’un acheteur purement passif et faisant aveuglément confiance à son cocontractant a, en tout état de cause, adopté un comportement qui peut être qualifié de fautif.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=104438

[article] Convention de cession d’actions et dol [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 11

Mots-clés :	Cession d'actions  Dol (droit)  Entreprise
Résumé :	Un acheteur demande l’annulation d’une convention de cession d’actions pour cause de dol. Le tribunal rejette cette demande en l’absence de manœuvres dolosives dans le chef des vendeurs. Il souligne, par ailleurs, qu’un acheteur purement passif et faisant aveuglément confiance à son cocontractant a, en tout état de cause, adopté un comportement qui peut être qualifié de fautif.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=104438