[article] 
inBulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2)

Titre :	Les dispositions concernant le paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention sont impératives
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2022
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Conseiller en prévention  Indemnité de protection
Résumé :	Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement d’un conseiller en prévention, relève que si l’ensemble de la matière qui concerne les organes sociaux de l’entreprise ainsi que la loi du 22 décembre 2002 sur la protection du conseiller en prévention sont d’ordre public, les dispositions concernant le paiement des indemnités sont, quant à elles, impératives dès lors qu’elles concernent des intérêts particuliers et non les intérêts essentiels de l’état ou de la collectivité.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=100844

[article] Les dispositions concernant le paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention sont impératives [texte imprimé] . - 2022.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2)

Mots-clés :	Conseiller en prévention  Indemnité de protection
Résumé :	Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement d’un conseiller en prévention, relève que si l’ensemble de la matière qui concerne les organes sociaux de l’entreprise ainsi que la loi du 22 décembre 2002 sur la protection du conseiller en prévention sont d’ordre public, les dispositions concernant le paiement des indemnités sont, quant à elles, impératives dès lors qu’elles concernent des intérêts particuliers et non les intérêts essentiels de l’état ou de la collectivité.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=100844