Sanctions d’employeurs, le renoncement français / Agnès Zissmann in Plein droit, 113 (Juin 2017)  

Public ISBD [article]  inPlein droit > 113 (Juin 2017) . - p. 15-18 Titre : Sanctions d’employeurs, le renoncement français Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Zissmann Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 15-18 Note générale : Issu du dossier "Exploitations" Langues : Français (fre) Catégories : Cardijn Etranger TS Politique de l'emploi # Travail Résumé : "La loi dite « Besson » du 16 juin 2011 transpose en droit français plusieurs directives européennes qui concernent les ressortissants des pays tiers, dont celle de 2009 qui prévoit des sanctions à l’égard des employeurs d’étrangers et d’étrangères en situation irrégulière. Si la loi française intègre bien les sanctions pénales et administratives prévues pour les employeurs, elle oublie tout ce qui concerne les droits sociaux et les indemnités des salarié·e·s sans papiers. Une omission volontaire ?" En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2017-2-page-15.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24031 [article] Sanctions d’employeurs, le renoncement français [texte imprimé] / Agnès Zissmann . - 2017 . - p. 15-18. Issu du dossier "Exploitations" Langues : Français (fre) in Plein droit > 113 (Juin 2017) . - p. 15-18 Catégories : Cardijn Etranger TS Politique de l'emploi # Travail Résumé : "La loi dite « Besson » du 16 juin 2011 transpose en droit français plusieurs directives européennes qui concernent les ressortissants des pays tiers, dont celle de 2009 qui prévoit des sanctions à l’égard des employeurs d’étrangers et d’étrangères en situation irrégulière. Si la loi française intègre bien les sanctions pénales et administratives prévues pour les employeurs, elle oublie tout ce qui concerne les droits sociaux et les indemnités des salarié·e·s sans papiers. Une omission volontaire ?" En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2017-2-page-15.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24031

Exemplaires (1)

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PER PDR 113 (2017)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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