Les risques de la dématérialisation : l’alerte du Défenseur des droits / Elsa Alasseur in Plein droit, 134 (Octobre 2022)  

Public ISBD [article]  inPlein droit > 134 (Octobre 2022) . - p. 7-14 Titre : Les risques de la dématérialisation : l’alerte du Défenseur des droits Type de document : texte imprimé Auteurs : Elsa Alasseur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 7-14 Note générale : Issu du dossier "Administration sans contact, étrangers déconnectés" Langues : Français (fre) Catégories : TS Administration électronique # Administration publique # Dématérialisation (informatique) # Étrangers # Étrangers:Etrangers (droit) # Exclusion sociale # Expulsion des étrangers # Immigrés:Immigrés -- Droits # Inégalité sociale :Fracture numérique # Réfugiés politiques # Relations administration-usagers # Relations humaines # Services publics # Société numérique Résumé : "Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est investi de la double mission de défendre les droits et de les promouvoir. Ses délégués sont aux premières loges pour constater les atteintes aux droits des étrangers dans leurs relations avec le service public, notamment du fait de la dématérialisation : refus de rendez-vous, délai excessif de traitement des demandes, absence de voie alternative au numérique. Le « droit souple » dont relèvent les interventions et les décisions de l’institution, s’avère efficace par endroits, mais a ses limites. Il ne remplace pas le contentieux, mais il peut l’appuyer et contribuer à produire du « droit dur »." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2022-3-page-7.htm?contenu=article Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35937 [article] Les risques de la dématérialisation : l’alerte du Défenseur des droits [texte imprimé] / Elsa Alasseur . - 2022 . - p. 7-14. Issu du dossier "Administration sans contact, étrangers déconnectés" Langues : Français (fre) in Plein droit > 134 (Octobre 2022) . - p. 7-14 Catégories : TS Administration électronique # Administration publique # Dématérialisation (informatique) # Étrangers # Étrangers:Etrangers (droit) # Exclusion sociale # Expulsion des étrangers # Immigrés:Immigrés -- Droits # Inégalité sociale :Fracture numérique # Réfugiés politiques # Relations administration-usagers # Relations humaines # Services publics # Société numérique Résumé : "Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est investi de la double mission de défendre les droits et de les promouvoir. Ses délégués sont aux premières loges pour constater les atteintes aux droits des étrangers dans leurs relations avec le service public, notamment du fait de la dématérialisation : refus de rendez-vous, délai excessif de traitement des demandes, absence de voie alternative au numérique. Le « droit souple » dont relèvent les interventions et les décisions de l’institution, s’avère efficace par endroits, mais a ses limites. Il ne remplace pas le contentieux, mais il peut l’appuyer et contribuer à produire du « droit dur »." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2022-3-page-7.htm?contenu=article Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35937

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER PDR 134 (2022)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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