Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans / Elisabeth Delangh in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11 Titre : Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3-11 Langues : Français (fre) Catégories : TS Centres pour jeunes délinquants # Détention des mineurs # Jeunes délinquants:Jeunes délinquantes # Justice pour mineurs -- Administration Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38503 [article] Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2023 . - p. 3-11. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11 Catégories : TS Centres pour jeunes délinquants # Détention des mineurs # Jeunes délinquants:Jeunes délinquantes # Justice pour mineurs -- Administration Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38503

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L'arrêt M.D. et A.D.c. France de la Cour européenne des droits de l'homme : seuil de principe interdisant l'enfermement des enfants migrants ? / Germain Haumont in Journal du droit des jeunes, 410 (Décembre 2021)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 410 (Décembre 2021) . - p. 4-9 Titre : L'arrêt M.D. et A.D.c. France de la Cour européenne des droits de l'homme : seuil de principe interdisant l'enfermement des enfants migrants ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Germain Haumont Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4-9 Langues : Français (fre) Catégories : TS Détention des mineurs # Immigrés:Enfants d'immigrés:Enfants d'immigrés -- Protection, assistance, etc. # Rétention administrative Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=33684 [article] L'arrêt M.D. et A.D.c. France de la Cour européenne des droits de l'homme : seuil de principe interdisant l'enfermement des enfants migrants ? [texte imprimé] / Germain Haumont . - 2021 . - p. 4-9. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 410 (Décembre 2021) . - p. 4-9 Catégories : TS Détention des mineurs # Immigrés:Enfants d'immigrés:Enfants d'immigrés -- Protection, assistance, etc. # Rétention administrative Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=33684

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Avis relatif à la privation de liberté des enfants en Belgique faisant suite à la publication du rapport de l'État belge pour l'étude mondiale sur les enfants privés de liberté / Commission nationale pour les droits de l'enfant, Commission d'avis in Journal du droit des jeunes, 388 (Octobre 2019)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 388 (Octobre 2019) . - p. 5-7 Titre : Avis relatif à la privation de liberté des enfants en Belgique faisant suite à la publication du rapport de l'État belge pour l'étude mondiale sur les enfants privés de liberté Type de document : texte imprimé Auteurs : Commission nationale pour les droits de l'enfant, Commission d'avis Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5-7 Langues : Français (fre) Catégories : TS Détention des mineurs Résumé : "La participation de l'État belge à l'étude mondiale sur les enfants privés de liberté est un premier pas important pour la protection des droits de ces enfants. Elle ne peut cependant pas, en l'état actuel, être considérée comme une fin en soi, mais doit être le point de départ d'une plus grande attention de l'État sur cette question." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=29972 [article] Avis relatif à la privation de liberté des enfants en Belgique faisant suite à la publication du rapport de l'État belge pour l'étude mondiale sur les enfants privés de liberté [texte imprimé] / Commission nationale pour les droits de l'enfant, Commission d'avis . - 2019 . - p. 5-7. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 388 (Octobre 2019) . - p. 5-7 Catégories : TS Détention des mineurs Résumé : "La participation de l'État belge à l'étude mondiale sur les enfants privés de liberté est un premier pas important pour la protection des droits de ces enfants. Elle ne peut cependant pas, en l'état actuel, être considérée comme une fin en soi, mais doit être le point de départ d'une plus grande attention de l'État sur cette question." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=29972

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Les droits des jeunes placés en IPPJ: "cela leur semble un peu abstrait, comme à tout adolescent" - Rencontre avec Sarah Grandfils / Florence Bourton in Journal du droit des jeunes, 383 (Mars 2019)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 383 (Mars 2019) . - p. 25-29 Titre : Les droits des jeunes placés en IPPJ: "cela leur semble un peu abstrait, comme à tout adolescent" - Rencontre avec Sarah Grandfils Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Bourton, Intervieweur ; Sarah Grandfils, Personne interviewée Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 25-29 Langues : Français (fre) Catégories : TS Centres pour jeunes délinquants # Détention des mineurs # Intégration sociale Résumé : "Sarah Grandfils était experte en justice juvénile pour le projet "Children's Rights Behind Bars 2.0". Elle nous fait part de l'expérience menée avec les professionnels qui travaillent au sein des IPPJ ainsi qu'avec les jeunes qui y sont placés et nous donne un aperçu pratique des outils réalisés lors de ce projet." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28516 [article] Les droits des jeunes placés en IPPJ: "cela leur semble un peu abstrait, comme à tout adolescent" - Rencontre avec Sarah Grandfils [texte imprimé] / Florence Bourton, Intervieweur ; Sarah Grandfils, Personne interviewée . - 2019 . - p. 25-29. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 383 (Mars 2019) . - p. 25-29 Catégories : TS Centres pour jeunes délinquants # Détention des mineurs # Intégration sociale Résumé : "Sarah Grandfils était experte en justice juvénile pour le projet "Children's Rights Behind Bars 2.0". Elle nous fait part de l'expérience menée avec les professionnels qui travaillent au sein des IPPJ ainsi qu'avec les jeunes qui y sont placés et nous donne un aperçu pratique des outils réalisés lors de ce projet." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28516

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Enfant menotté au tribunal de la jeunesse / Jacques Fierens in Journal du droit des jeunes, 415 (Mai 2022)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 415 (Mai 2022) . - p. 40-42 Titre : Enfant menotté au tribunal de la jeunesse Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques Fierens Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 40-42 Langues : Français (fre) Catégories : TS Centres pour jeunes délinquants # Détention des mineurs # Jeunes délinquants:Jeunes délinquantes # Justice pour mineurs -- Administration # Mineurs (droit) # Placement en institution # Tribunaux pour mineurs Mots-clés : Mineurs en danger non accompagnés;Placement institutionnel;IPPJ Résumé : "Le premier juge a placé Clara, née en mai 2008, à l'IPPJ de Saint-Servais, en régime ouvert, section SEVOR, pour une durée de 30 jours, et maintenu le mandat de l'EMA. L'enfant, qui est acheminée menottée à l'audience publique, conteste la mesure de placement. La Cour constate que les conditions permettant un placement IPPJ d'un jeune âgé de 12 à 14 ans ne sont pas réunies. Il est impératif de faire interdiction à la jeune d'entretenir tout contact avec l'homme avec qui elle entretient une relation amoureuse." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=34572 [article] Enfant menotté au tribunal de la jeunesse [texte imprimé] / Jacques Fierens . - 2022 . - p. 40-42. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 415 (Mai 2022) . - p. 40-42 Catégories : TS Centres pour jeunes délinquants # Détention des mineurs # Jeunes délinquants:Jeunes délinquantes # Justice pour mineurs -- Administration # Mineurs (droit) # Placement en institution # Tribunaux pour mineurs Mots-clés : Mineurs en danger non accompagnés;Placement institutionnel;IPPJ Résumé : "Le premier juge a placé Clara, née en mai 2008, à l'IPPJ de Saint-Servais, en régime ouvert, section SEVOR, pour une durée de 30 jours, et maintenu le mandat de l'EMA. L'enfant, qui est acheminée menottée à l'audience publique, conteste la mesure de placement. La Cour constate que les conditions permettant un placement IPPJ d'un jeune âgé de 12 à 14 ans ne sont pas réunies. Il est impératif de faire interdiction à la jeune d'entretenir tout contact avec l'homme avec qui elle entretient une relation amoureuse." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=34572

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L’enfermement des migrants enfants / Jacques Fierens in Journal du droit des jeunes, 400 (Décembre 2020)

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Etude mondiale sur les enfants privés de liberté / Manfred Nowak in Journal du droit des jeunes, 388 (Octobre 2019)

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Familles en centres fermés : l'inexorable retour en arrière / Cédric Vallet in Alter Echos, 465 (Juillet - Août 2018)

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Les fouilles à nu : des modifications législatives s'imposent ! / Selma Benkhelifa in Journal du droit des jeunes, 415 (Mai 2022)

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La France abandonne ses enfants détenus dans les camps de Syrie / Jean-Luc Rongé in Journal du droit des jeunes, 412 (Février 2022)

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Intimité, sexualité : la vie privée des jeunes à l'épreuve de la prison / Yaëlle Amsellem-Mainguy in Journal du droit des jeunes, 370 (Décembre 2017)  

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Un jour sombre de l'Histoire belge : la détention des enfants migrants / Anne-Catherine Rasson in Journal du droit des jeunes, 382 (Février 2019)

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Mettre fin à la détention administrative d'enfants migrants, oui, mais à quel prix ? : Analyse juridique d'un cas de détention d'une mère en vue de son éloignement forcé / Noemi Desguin in Journal du droit des jeunes, 426 (Juin 2023)

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On enferme bien les enfants : détention / Lætitia Noviello in Lien social, 1226 (3 au 16 avril 2018)

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Un parcours participatif vers la réinsertion - Présentation du projet "Children's Rights Behind Bars 2.0" / Défense des enfants (DEI) in Journal du droit des jeunes, 383 (Mars 2019)

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