[article]
| Titre : |
Bref rappel sur la réforme de l'asile |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Cécile Thoumsin |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
p. 10-11 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Belgique # Réfugiés politiques:Réfugiés politiques -- Protection, assistance, etc.
|
| Résumé : |
"En raison de l'état actuel du réseau, des personnes demandeuses de protection internationale arrivent à nouveau en début de procédure au sein des initiatives locales d'accueil (ci-après "ILA"). Dans ce contexte,il nous paraît opportun de rappeler les nouvelles règles applicables depuis l'entrée en vigueur, le 22 mars 2018, des lois du 21 novembre 2017 et du 17 décembre 2017 modifiant d'une part, la procédure d'asile telle que prévue par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après "loi sur les étrangers"), et d'autre part, l'accueil des demandeurs d’asile prévu par la loi su 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après "loi accueil"). A travers cette brève analyse, sans exposer de manière exhaustive toute la procédure d'asile, nous présenterons les modifications principales touchant tant à la procédure qu'au droit à l'aide matérielle." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27652 |
in CPAS Plus > 1 (Janvier 2019) . - p. 10-11
[article] Bref rappel sur la réforme de l'asile [texte imprimé] / Cécile Thoumsin . - 2019 . - p. 10-11. Langues : Français ( fre) in CPAS Plus > 1 (Janvier 2019) . - p. 10-11
| Catégories : |
TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Belgique # Réfugiés politiques:Réfugiés politiques -- Protection, assistance, etc.
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| Résumé : |
"En raison de l'état actuel du réseau, des personnes demandeuses de protection internationale arrivent à nouveau en début de procédure au sein des initiatives locales d'accueil (ci-après "ILA"). Dans ce contexte,il nous paraît opportun de rappeler les nouvelles règles applicables depuis l'entrée en vigueur, le 22 mars 2018, des lois du 21 novembre 2017 et du 17 décembre 2017 modifiant d'une part, la procédure d'asile telle que prévue par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après "loi sur les étrangers"), et d'autre part, l'accueil des demandeurs d’asile prévu par la loi su 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après "loi accueil"). A travers cette brève analyse, sans exposer de manière exhaustive toute la procédure d'asile, nous présenterons les modifications principales touchant tant à la procédure qu'au droit à l'aide matérielle." |
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