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Imprescriptibilité des infractions sexuelles : Arrêt de la Cour constitutionnelle in Journal du droit des jeunes, 415 (Mai 2022)
[article]
Titre : Imprescriptibilité des infractions sexuelles : Arrêt de la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 42-43 Langues : Français (fre) Mots-clés : agression sexuelle imprescriptibilité prescription infraction sexuelle jurisprudence Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4663
in Journal du droit des jeunes > 415 (Mai 2022) . - p. 42-43[article] Imprescriptibilité des infractions sexuelles : Arrêt de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] . - 2022 . - p. 42-43.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 415 (Mai 2022) . - p. 42-43
Mots-clés : agression sexuelle imprescriptibilité prescription infraction sexuelle jurisprudence Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4663 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G004467 Archives JDJ 415 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies Archives revues Inventaire 2023
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