Centre de documentation HELHa Gosselies
Mise à jour du 11/09/2023
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Auteur ECPAT |
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Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. / ECPAT in Journal du droit des jeunes, 420 (Décembre 2022)
[article]
Titre : Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. Type de document : texte imprimé Auteurs : ECPAT Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 57-58 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit Belgique Consentement sexuel mineur d'âge législation sexualité violence sexuelle Résumé : "La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4749
in Journal du droit des jeunes > 420 (Décembre 2022) . - p. 57-58[article] Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. [texte imprimé] / ECPAT . - 2022 . - p. 57-58.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 420 (Décembre 2022) . - p. 57-58
Mots-clés : Droit Belgique Consentement sexuel mineur d'âge législation sexualité violence sexuelle Résumé : "La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4749 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G004717 JDJ 420 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
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