La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg / Julie Mary in Journal du droit des jeunes, 399 (Novembre 2020)  

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34 Titre : La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg Type de document : document électronique Auteurs : Julie Mary ; Géraldine Mathieu Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 23-34 Langues : Français (fre) Mots-clés : gestation pour autrui (GPA)  Filiation  mère porteuse  droit  jurisprudence Résumé : "Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=399 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4168 [article] La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg [document électronique] / Julie Mary ; Géraldine Mathieu . - 2020 . - p. 23-34. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34 Mots-clés : gestation pour autrui (GPA)  Filiation  mère porteuse  droit  jurisprudence Résumé : "Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=399 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4168

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
G002467	Archives JDJ 399	Périodique	Centre de documentation HELHa - Gosselies	REVUES	Inventaire 2023 Disponible

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