La nouvelle sur la filiation de la coparente / Emilie Van den Broeck in Journal du droit des jeunes, 345 (Mai 2015)  

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 345 (Mai 2015) . - p. 21-27 Titre : La nouvelle sur la filiation de la coparente Type de document : document électronique Auteurs : Emilie Van den Broeck Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 21-27 Langues : Français (fre) Mots-clés : loi  législation  filiation  coparente  couple  homoparentalité Résumé : "Cet article analyse le contenu de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, telle que modifiée par la loi du 18 décembre 2014. Les différents modes d’établissement et de contestation de la filiation de la coparente y sont successivement décrits et expliqués, afi n de permettre au lecteur de comprendre les mécanismes de la nouvelle loi. Sont abordées également les dispositions relatives au droit international privé applicables, ainsi que les dispositions transitoires prévues par la loi. Enfi n, une attention particulière est portée à la distinction de traitement créée par la loi entre couples mariés et non mariés, pour ce qui concerne les enfants nés en dehors d’une procréation médicalement assistée." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=345 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3023 [article] La nouvelle sur la filiation de la coparente [document électronique] / Emilie Van den Broeck . - 2015 . - p. 21-27. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 345 (Mai 2015) . - p. 21-27 Mots-clés : loi  législation  filiation  coparente  couple  homoparentalité Résumé : "Cet article analyse le contenu de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, telle que modifiée par la loi du 18 décembre 2014. Les différents modes d’établissement et de contestation de la filiation de la coparente y sont successivement décrits et expliqués, afi n de permettre au lecteur de comprendre les mécanismes de la nouvelle loi. Sont abordées également les dispositions relatives au droit international privé applicables, ainsi que les dispositions transitoires prévues par la loi. Enfi n, une attention particulière est portée à la distinction de traitement créée par la loi entre couples mariés et non mariés, pour ce qui concerne les enfants nés en dehors d’une procréation médicalement assistée." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=345 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3023

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
19855	Archives JDJ 345	Périodique	Centre de documentation HELHa - Gosselies	REVUES	Inventaire 2023 Disponible

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