Centre de Documentation du Campus Mons
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Les obligations de service public à caractère social dans le marché du gaz et de l'électricité : rappel des dispositions et nouveautés / Véronique Pisano in CPAS Plus, 2005/5 (mai 2005)
[article]
Titre : Les obligations de service public à caractère social dans le marché du gaz et de l'électricité : rappel des dispositions et nouveautés Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Pisano Mots-clés : gaz électricité fourniture minimale droit client protégé fraude compteur à budget
in CPAS Plus > 2005/5 (mai 2005)[article] Les obligations de service public à caractère social dans le marché du gaz et de l'électricité : rappel des dispositions et nouveautés [texte imprimé] / Véronique Pisano.
in CPAS Plus > 2005/5 (mai 2005)
Mots-clés : gaz électricité fourniture minimale droit client protégé fraude compteur à budget Exemplaires (1)
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