Un CPAS devient incompétent : quel suivi ? / Marie-Claire Thomaes-Lodefier in CPAS Plus, 2020/6 (Juin - Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inCPAS Plus > 2020/6 (Juin - Juillet 2020) . - p. 12-13 Titre : Un CPAS devient incompétent : quel suivi ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Claire Thomaes-Lodefier Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 12-13 Langues : Français (fre) Catégories : Centres sociaux -- Belgique Compétence (droit) Revenu minimum d'insertion -- Belgique Résumé : "La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudiciable relative à l'article 18, $ 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. La question a été posée par le Tribunal du travail de Gand." [article] Un CPAS devient incompétent : quel suivi ? [texte imprimé] / Marie-Claire Thomaes-Lodefier . - 2020 . - p. 12-13. Langues : Français (fre) in CPAS Plus > 2020/6 (Juin - Juillet 2020) . - p. 12-13 Catégories : Centres sociaux -- Belgique Compétence (droit) Revenu minimum d'insertion -- Belgique Résumé : "La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudiciable relative à l'article 18, $ 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. La question a été posée par le Tribunal du travail de Gand."

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