La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre ? / Laurent Fastrez in Journal du droit des jeunes, 394 (Avril 2020)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 394 (Avril 2020) . - p. 28-38 Titre : La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurent Fastrez Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 28-38 Langues : Français (fre) Catégories : Éducation -- Coût -- Belgique Gratuité Résumé : "Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent." [article] La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre ? [texte imprimé] / Laurent Fastrez . - 2020 . - p. 28-38. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 394 (Avril 2020) . - p. 28-38 Catégories : Éducation -- Coût -- Belgique Gratuité Résumé : "Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent."

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