Centre de Documentation du Campus Mons
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L’assurance protection juridique: pour un meilleur accès à la justice ? / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 63 (juillet-septembre 2019)
[article]
Titre : L’assurance protection juridique: pour un meilleur accès à la justice ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Cobbaut Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Catégories : Assurance de protection juridique Résumé : "La possibilité pour tout citoyen de défendre et de faire valoir ses droits en justice est un droit fondamental, garanti par la Constitution belge (articles 10, 11, 13) et la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 13). Pourtant une grande partie de la population (75 %), issue de la classe moyenne, accède difficilement à ce droit. L'assurance protection juridique (APJ) est avancée par certains, dont le secteur des...assurances, comme étant la solution. Historique d'une offre de services qui n'a toujours pas atteint sa cible."
in Echos du crédit et de l'endettement > 63 (juillet-septembre 2019) . - p. 7-9[article] L’assurance protection juridique: pour un meilleur accès à la justice ? [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2019 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 63 (juillet-septembre 2019) . - p. 7-9
Catégories : Assurance de protection juridique Résumé : "La possibilité pour tout citoyen de défendre et de faire valoir ses droits en justice est un droit fondamental, garanti par la Constitution belge (articles 10, 11, 13) et la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 13). Pourtant une grande partie de la population (75 %), issue de la classe moyenne, accède difficilement à ce droit. L'assurance protection juridique (APJ) est avancée par certains, dont le secteur des...assurances, comme étant la solution. Historique d'une offre de services qui n'a toujours pas atteint sa cible." Exemplaires
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