Parlement de la Commauté Française - Avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l'article 458ter du code pénal et fixant pour la Communauté Française ladite concertation - Session 2017-2018 / Rudy Demotte in Journal du droit des jeunes, 377 (Septembre 2018)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 377 (Septembre 2018) . - p. 10-14 Titre : Parlement de la Commauté Française - Avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l'article 458ter du code pénal et fixant pour la Communauté Française ladite concertation - Session 2017-2018 Type de document : texte imprimé Auteurs : Rudy Demotte Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 10-14 Langues : Français (fre) Catégories : Concertation -- Législation -- Belgique Décrets, arrêtés, etc. Travailleurs sociaux -- Secret professionnel [article] Parlement de la Commauté Française - Avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l'article 458ter du code pénal et fixant pour la Communauté Française ladite concertation - Session 2017-2018 [texte imprimé] / Rudy Demotte . - 2018 . - p. 10-14. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 377 (Septembre 2018) . - p. 10-14 Catégories : Concertation -- Législation -- Belgique Décrets, arrêtés, etc. Travailleurs sociaux -- Secret professionnel

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