Centre de Documentation du Campus Mons
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Conditions générales de vente [texte imprimé] / Caroline Lambilot . - Bruxelles : Larcier, 2022 . - 220p. ; 19cm. - ( Droit au but) . ISBN : 978-2-8079-2513-7 Bibliographie de la législation, jurisprudences et doctrines Belges, Européennes et Internationales Langues : Français ( fre) | ![Conditions générales de vente vignette](http://cdocs.helha.be/pmbcampusmons/opac_css/images/vide.png) |
Exemplaires (1)
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L20864 | 347.7 LAM | Livre | HELHA Campus Mons | Livres | Disponible |
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[article]
Titre : |
Entrée en vigueur de la réforme "Juge de paix" en Wallonie le 1er janvier 2013 |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Sabine Wernerus |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 4-6 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Energie Juges de paix Justice -- Réforme -- Belgique
|
Résumé : |
"L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW OSP "juge de paix" pour fournir une information plus détaillée. A l'heure d'écrire ces lignes, les AGW (modifiant les AGW OSP pour tenir compte des modifications introduites par les décrets juge de paix) ont été adoptés en 3eme lecture (mais pas publié au Moniteur belge). De quoi compléter les inconnues énoncées lors de notre séance d'information. L'article qui suit est donc un condensé de ces diverses sources d'information." |
in CPAS Plus > 2023/2 (Février 2023) . - p. 4-6
[article] Entrée en vigueur de la réforme "Juge de paix" en Wallonie le 1er janvier 2013 [texte imprimé] / Sabine Wernerus . - 2023 . - p. 4-6. Langues : Français ( fre) in CPAS Plus > 2023/2 (Février 2023) . - p. 4-6
Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Energie Juges de paix Justice -- Réforme -- Belgique
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Résumé : |
"L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW OSP "juge de paix" pour fournir une information plus détaillée. A l'heure d'écrire ces lignes, les AGW (modifiant les AGW OSP pour tenir compte des modifications introduites par les décrets juge de paix) ont été adoptés en 3eme lecture (mais pas publié au Moniteur belge). De quoi compléter les inconnues énoncées lors de notre séance d'information. L'article qui suit est donc un condensé de ces diverses sources d'information." |
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Exemplaires
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[article]
Titre : |
Mettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Nathalie Cobbaut |
Année de publication : |
2018 |
Article en page(s) : |
p. 4-5 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Conditions générales du contrat Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Médiation financière Surendettement
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Résumé : |
"Cela fait plusieurs années que la Plateforme de la Journée sans crédit, mais aussi le Centre d'appui des services de médiation de dettes bruxellois et d'autres observateurs des problèmes d'endettement, mettent en exergue les difficultés relatives à la mise en œuvre du recouvrement amiable, notamment en ce qui concerne les frais de rappel et les clauses insérées dans les conditions générales d'un certain nombre de prestataires. En juin dernier, le ministre fédéral de l’Économie et des Consommateurs a annoncé un projet de loi. Sa collègue, secrétaire d’État Zuhal Demir, sortait un autre texte plie un mois plus tard. Une communication pas très claire pour un sujet d'importance." |
in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 4-5
[article] Mettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2018 . - p. 4-5. Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 4-5
Catégories : |
Conditions générales du contrat Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Médiation financière Surendettement
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Résumé : |
"Cela fait plusieurs années que la Plateforme de la Journée sans crédit, mais aussi le Centre d'appui des services de médiation de dettes bruxellois et d'autres observateurs des problèmes d'endettement, mettent en exergue les difficultés relatives à la mise en œuvre du recouvrement amiable, notamment en ce qui concerne les frais de rappel et les clauses insérées dans les conditions générales d'un certain nombre de prestataires. En juin dernier, le ministre fédéral de l’Économie et des Consommateurs a annoncé un projet de loi. Sa collègue, secrétaire d’État Zuhal Demir, sortait un autre texte plie un mois plus tard. Une communication pas très claire pour un sujet d'importance." |
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Exemplaires
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[article]
Titre : |
Pour en finir avec le business de la dette |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Nathalie Cobbaut |
Année de publication : |
2018 |
Article en page(s) : |
p. 24-25 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Surendettement -- Prévention
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Résumé : |
"Cela fait maintenant plusieurs années que des organismes actifs dans la lutte contre le surendettement tirent la sonnette d'alarme pour dénoncer des pratiques peu acceptables en matière de recouvrement amiable de dettes. Alors que la loi prévoit qu'aucuns frais liés à ce recouvrement ne soient demandés au débiteur, la note est parfois salée, au point de multiplier la facture initiale par dix, voire plus. Une situation qui perdure malgré des initiatives pour faire cesser cette situation, comme les propositions du SP.A, présentées en janvier dernier." |
in Echos du crédit et de l'endettement > 57 (Janvier - Février - Mars 2018) . - p. 24-25
[article] Pour en finir avec le business de la dette [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2018 . - p. 24-25. Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 57 (Janvier - Février - Mars 2018) . - p. 24-25
Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Surendettement -- Prévention
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Résumé : |
"Cela fait maintenant plusieurs années que des organismes actifs dans la lutte contre le surendettement tirent la sonnette d'alarme pour dénoncer des pratiques peu acceptables en matière de recouvrement amiable de dettes. Alors que la loi prévoit qu'aucuns frais liés à ce recouvrement ne soient demandés au débiteur, la note est parfois salée, au point de multiplier la facture initiale par dix, voire plus. Une situation qui perdure malgré des initiatives pour faire cesser cette situation, comme les propositions du SP.A, présentées en janvier dernier." |
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Exemplaires
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[article]
Titre : |
Les procédures de recouvrement d'une créance incontestée, de quoi s'agit-il ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Simon van der Bruggen |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 22-24 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
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Résumé : |
"Dan est un plombier indépendant. Il a reçu un courrier d'huissier qu'il ne comprend pas. Il s'agit de la signification d'une "sommation à payer". Il consulte un service de médiation de dettes pour savoir de quoi il s'agit et surtout ce qu'il risque. Dan a bien fait de ne pas négliger le document qu'il a reçu, parce qu'il s'agit en fait d'une étape importante de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI ou IOS en néerlandais). Cette procédure permet de faire appel à la force publique pour récupérer sa créance sans avoir à passer devant un juge, à la condition que le débiteur ne fasse valoir aucune contestation." |
in Echos du crédit et de l'endettement > 75 (Juillet - août - septembre 2022) . - p. 22-24
[article] Les procédures de recouvrement d'une créance incontestée, de quoi s'agit-il ? [texte imprimé] / Simon van der Bruggen . - 2022 . - p. 22-24. Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 75 (Juillet - août - septembre 2022) . - p. 22-24
Catégories : |
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique
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Résumé : |
"Dan est un plombier indépendant. Il a reçu un courrier d'huissier qu'il ne comprend pas. Il s'agit de la signification d'une "sommation à payer". Il consulte un service de médiation de dettes pour savoir de quoi il s'agit et surtout ce qu'il risque. Dan a bien fait de ne pas négliger le document qu'il a reçu, parce qu'il s'agit en fait d'une étape importante de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI ou IOS en néerlandais). Cette procédure permet de faire appel à la force publique pour récupérer sa créance sans avoir à passer devant un juge, à la condition que le débiteur ne fasse valoir aucune contestation." |
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