Entrée en vigueur de la réforme "Juge de paix" en Wallonie le 1er janvier 2013 / Sabine Wernerus in CPAS Plus, 2023/2 (Février 2023)

Public ISBD [article]  inCPAS Plus > 2023/2 (Février 2023) . - p. 4-6 Titre : Entrée en vigueur de la réforme "Juge de paix" en Wallonie le 1er janvier 2013 Type de document : texte imprimé Auteurs : Sabine Wernerus Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 4-6 Langues : Français (fre) Catégories : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Energie Juges de paix Justice -- Réforme -- Belgique Résumé : "L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW OSP "juge de paix" pour fournir une information plus détaillée. A l'heure d'écrire ces lignes, les AGW (modifiant les AGW OSP pour tenir compte des modifications introduites par les décrets juge de paix) ont été adoptés en 3eme lecture (mais pas publié au Moniteur belge). De quoi compléter les inconnues énoncées lors de notre séance d'information. L'article qui suit est donc un condensé de ces diverses sources d'information." [article] Entrée en vigueur de la réforme "Juge de paix" en Wallonie le 1er janvier 2013 [texte imprimé] / Sabine Wernerus . - 2023 . - p. 4-6. Langues : Français (fre) in CPAS Plus > 2023/2 (Février 2023) . - p. 4-6 Catégories : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Energie Juges de paix Justice -- Réforme -- Belgique Résumé : "L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW OSP "juge de paix" pour fournir une information plus détaillée. A l'heure d'écrire ces lignes, les AGW (modifiant les AGW OSP pour tenir compte des modifications introduites par les décrets juge de paix) ont été adoptés en 3eme lecture (mais pas publié au Moniteur belge). De quoi compléter les inconnues énoncées lors de notre séance d'information. L'article qui suit est donc un condensé de ces diverses sources d'information."

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Médiation de quartier et justice à charleroi / Bartholeyns, Frédérique

Public ISBD Titre : Médiation de quartier et justice à charleroi Type de document : texte imprimé Auteurs : Bartholeyns, Frédérique, Auteur ; Bellis, Philippe, Auteur ; Dominique De Fraene, Auteur Editeur : Gosselies : Service médiation de quartier de la Ville de Charler Année de publication : 2000 Collection : Radioscopie d'un partenariat Importance : 71p Format : 30 cm Note générale : Brochure Catégories : Action sociale -- Belgique Gendarmes Juges de paix Médiation Médiation pénale Ministère public Police municipale Index. décimale : 316.48 Sociologie des conflits; médiation; négociation Médiation de quartier et justice à charleroi [texte imprimé] / Bartholeyns, Frédérique, Auteur ; Bellis, Philippe, Auteur ; Dominique De Fraene, Auteur . - Gosselies : Service médiation de quartier de la Ville de Charler, 2000 . - 71p ; 30 cm. - (Radioscopie d'un partenariat) . Brochure Catégories : Action sociale -- Belgique Gendarmes Juges de paix Médiation Médiation pénale Ministère public Police municipale Index. décimale : 316.48 Sociologie des conflits; médiation; négociation

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L8160	316.48 BAR	Livre	HELHA Campus Mons	Livres	Disponible

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