Agrément, financement, organisation : quelles différences entre les SMD en Belgique ? / Laetitia Pierroux in Echos du crédit et de l'endettement, 85 (Janvier - février - mars 2025)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 85 (Janvier - février - mars 2025) . - p. 4-6 Titre : Agrément, financement, organisation : quelles différences entre les SMD en Belgique ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Laetitia Pierroux Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 4-6 Langues : Français (fre) Catégories : Surendettement -- Législation -- Belgique Résumé : "En Belgique, la médiation de dettes peut être pratiquée par les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice, mais aussi par des institutions agréées par les entités fédérées, mieux connues sous le nom de services de médiation de dettes (SMD). Il existe des différences notables entre les entités fédérées dans les modalités d'agrément, de financement et d'organisation de ces SMD. Cet article synthétise une analyse plus complète, intitulée "Les services de médiation de dettes en Belgique : comparaison entre entités fédéréees" et réalisée par l'OCE. Son objectif est de rendre compte des disparités entre entités fédérées sur la base de la législation propre à chacune de ces entités fédérées. De plus, cet article s'inscrit dans le cadre des obligations définies par la nouvelle directive européenne relative au crédit à la consommation, qui impose la remise d'un rapport annuel à la Commission sur la présence de services de conseil aux personnes endettées." [article] Agrément, financement, organisation : quelles différences entre les SMD en Belgique ? [texte imprimé] / Laetitia Pierroux . - 2025 . - p. 4-6. Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 85 (Janvier - février - mars 2025) . - p. 4-6 Catégories : Surendettement -- Législation -- Belgique Résumé : "En Belgique, la médiation de dettes peut être pratiquée par les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice, mais aussi par des institutions agréées par les entités fédérées, mieux connues sous le nom de services de médiation de dettes (SMD). Il existe des différences notables entre les entités fédérées dans les modalités d'agrément, de financement et d'organisation de ces SMD. Cet article synthétise une analyse plus complète, intitulée "Les services de médiation de dettes en Belgique : comparaison entre entités fédéréees" et réalisée par l'OCE. Son objectif est de rendre compte des disparités entre entités fédérées sur la base de la législation propre à chacune de ces entités fédérées. De plus, cet article s'inscrit dans le cadre des obligations définies par la nouvelle directive européenne relative au crédit à la consommation, qui impose la remise d'un rapport annuel à la Commission sur la présence de services de conseil aux personnes endettées."

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