Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. / ECPAT in Journal du droit des jeunes, 420 (Décembre 2022)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 420 (Décembre 2022) . - p. 57-58 Titre : Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. Type de document : texte imprimé Auteurs : ECPAT Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 57-58 Langues : Français (fre) Catégories : Consentement sexuel Droit pénal -- Belgique Mineurs (droit) Sexualité -- Droit Violences sexuelles Résumé : "La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines." [article] Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. [texte imprimé] / ECPAT . - 2022 . - p. 57-58. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 420 (Décembre 2022) . - p. 57-58 Catégories : Consentement sexuel Droit pénal -- Belgique Mineurs (droit) Sexualité -- Droit Violences sexuelles Résumé : "La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines."

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
aucun exemplaire

---

1 (1 - 1 / 1)