Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'Union européenne / Chiara De Capitani in Journal du droit des jeunes, 418 (Octobre 2022)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 418 (Octobre 2022) . - p. 6-10 Titre : Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'Union européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Chiara De Capitani Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 6-10 Langues : Français (fre) Catégories : Enfants -- Droits -- Pays de l'Union européenne Homoparentalité Libre circulation des personnes -- Droit européen Résumé : "Un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre Etat membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union." [article] Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'Union européenne [texte imprimé] / Chiara De Capitani . - 2022 . - p. 6-10. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 418 (Octobre 2022) . - p. 6-10 Catégories : Enfants -- Droits -- Pays de l'Union européenne Homoparentalité Libre circulation des personnes -- Droit européen Résumé : "Un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre Etat membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union."

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