Centre de Documentation du Campus Mons
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[article]
| Titre : |
Un an déjà et des controverses |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Sabine Thibaut |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
p. 12-15 |
| Note générale : |
Issu du dossier: "Gérant de société: quand la schizophrénie guette..." |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit économique -- Belgique
Professions libérales
Surendettement
Travailleurs indépendants
|
| Résumé : |
"Voici déjà plus d'un an que le livre XX a fait sa grande entrée dans le Code de droit économique et avec lui la réforme du droit de l'insolvabilité. Le temps des premiers constats, mais aussi des premières controverses est dès lors venu! Pour rappel, l'une des principales innovations apportées par le livre XX est l'abandon de la notion de commerçant au profit de celle beaucoup plus large d'entreprise. L'objectif était l'extension et l'uniformisation du champ d'application du droit de l'insolvabilité à toutes les entités relevant désormais de cette nouvelle catégorie. Par ailleurs, cette modification n'est pas sans conséquence sur l'accès au règlement collectif de dettes puisque toutes les personnes physiques indépendantes non commerçantes et tous les titulaires de professions libérales trouvent désormais porte close alors que cette procédure leur était autrefois accessible." |
in Echos du crédit et de l'endettement > 62 (Avril - Mai - Juin 2019) . - p. 12-15
[article] Un an déjà et des controverses [texte imprimé] / Sabine Thibaut . - 2019 . - p. 12-15. Issu du dossier: "Gérant de société: quand la schizophrénie guette..." Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 62 (Avril - Mai - Juin 2019) . - p. 12-15
| Catégories : |
Droit économique -- Belgique
Professions libérales
Surendettement
Travailleurs indépendants
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| Résumé : |
"Voici déjà plus d'un an que le livre XX a fait sa grande entrée dans le Code de droit économique et avec lui la réforme du droit de l'insolvabilité. Le temps des premiers constats, mais aussi des premières controverses est dès lors venu! Pour rappel, l'une des principales innovations apportées par le livre XX est l'abandon de la notion de commerçant au profit de celle beaucoup plus large d'entreprise. L'objectif était l'extension et l'uniformisation du champ d'application du droit de l'insolvabilité à toutes les entités relevant désormais de cette nouvelle catégorie. Par ailleurs, cette modification n'est pas sans conséquence sur l'accès au règlement collectif de dettes puisque toutes les personnes physiques indépendantes non commerçantes et tous les titulaires de professions libérales trouvent désormais porte close alors que cette procédure leur était autrefois accessible." |
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Exemplaires
[article]
| Titre : |
Entre succès, sorties et rechutes: le RCD en chiffres |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Sabine Thibaut ; Caroline Jeanmart |
| Année de publication : |
2018 |
| Note générale : |
issu du dossier: "En règlement collectif de dettes: et l'après?" |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Surendettement -- Lutte contre -- Belgique -- Statistiques
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| Résumé : |
"Le colloque de l'Observatoire du crédit et de l'endettement organisé en novembre dernier portait sur le bilan de vingt années d'application de la procédure en règlement collectif de dette (RCD) devant les cours et tribunaux de notre pays. Cette manifestation a été l'occasion de poser la question de l'efficacité de cette procédure. Un éclairage chiffré rend compte de l'évolution au fil du temps." |
in Echos du crédit et de l'endettement > 60 (Octobre - Novembre - Décembre 2018)
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